Problème contrats de travail frais remboursement kilométrique (mo

Sujet vu 901 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/12 à 20:47
> Droit du Travail > Contrat de travail


grichette, Manche, Posté le 10/03/2012 à 20:47
1 message(s), Inscription le 10/03/2012
Bonjour,
Voilà je suis en conflit avec mon ex-employeur (qui ne me verse pas mon solde de tous compte et feuille assedic) sur les remboursements d'indémnités kilomètrique. Je suis entrée dans la sociètè le 3 janvier 2011 en temps que technico-commercial (26 départements) en CDD de 6 mois ou il est stipulé dans l'article 4 - FRAIS DE DEPLACEMENT "les indemnités kilométriques sont fixées à 023 € du kilomètre" hors mon employeur m'à versé 0.23€ du kilomètre ce qui est une différence énorme. Lors de mon entretien d'embauche mon employeur m'avait dit payer mes indemnités kilométriques au dessus du barème fiscal qui était en 2011 de 0.349€ du kilomètre pour la cylindrée de mon véhicule. As t'il le droit de me dire que c'est une erreure de frappe ou puis-je demander le paiment de mes kilomètres comme indiquer dans mon contrats?

Merci de vos réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 11/03/2012 à 15:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous indiquez dans votre message que les indemnités kilométriques sont fixées à 0.23 euros du kilomètre et que votre employeur vous a versé 0.23 euro du kilomètre.

Où est le problème si les conditions fixées par le contrat sont respectées?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/03/2012 à 16:42
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

C'est aussi le premier point qui a retenu mon attention.

Second point, il ne faut pas confondre l'indemnité kilométrique versée par l'employeur avec l’indemnité forfaitaire kilométrique fixées par les barèmes publiés annuellement par les services fiscaux.

Cette dernière est justifiée par l'utilisation de votre véhicule personnel à des fins professionnelles (technico-commercial sur 26 départements).

Elle n'est qu'un montant que vous pouvez déduire de vos revenus imposables dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par les services fiscaux.

Pour bénéficier de cette déduction, vous devez être en mesure de produire les justificatifs relatifs au véhicule utilisé, à la distance effectuée chaque jour, à la puissance fiscale du véhicule et au nombre de trajets effectués chaque mois.

Vous citez un barème 2011 de 0,349 pour la cylindrée de votre véhicule.
En êtes-vous bien certaine ?
Je ne vois nulle part 0.349 que ce soit en 2011 et 2012 (rigueur oblige, ils n'ont pas été augmentés).

Enfin, je ne comprends pas cette comparaison entre ce que vous verse votre employeur et le barème fiscal alors que les deux se complètent.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.



Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]