Prime précarité - interim - Article L1251-32

Sujet vu 756 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/13 à 11:44
> Droit du Travail > Contrat de travail


miki34, Hérault, Posté le 21/08/2013 à 11:44
2 message(s), Inscription le 21/08/2013
Bonjour,

Je suis en contrat de mission temporaire, sous convention collective d'Ingénieurs Syntec.

Mon contrat se termine bientôt et au sujet des indemnités de fin de mission, celles-ci se réfèrent à l'Article L1251-32 pour la prime de précarité.

"Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation."

Ne souhaitant pas rester dans l'entreprise,mais étant susceptible de recevoir une proposition de CDI, je voudrais savoir ce que signifie "immédiatement"...
Est-ce mon dernier jour? Mon dernier jour+1 ? Autre?

2.Dois-je annoncer mon départ, sachant que le terme de la mission est stipulé dans le contrat?

J'espère que vous pourrez m'aider,

Cordialement,

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aliren27, Yvelines, Posté le 21/08/2013 à 13:34
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

Citation :
Ne souhaitant pas rester dans l'entreprise,mais étant susceptible de recevoir une proposition de CDI, je voudrais savoir ce que signifie "immédiatement"...


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004
un délai compris entre 1 et 15 jours est considéré comme raisonnable par les prudh'ommes et les cours d'appel

donc,après 15 jours IFM (CDI accepté ou refusé)
moins de 15 jours pas IFM (CDI accepté ou refusé).

la date du terme etant mentionnée sur le contrat, vous n'avez pas besoin de la confirmer

cordialement

miki34, Hérault, Posté le 21/08/2013 à 15:08
2 message(s), Inscription le 21/08/2013
Bonjour,
Merci beaucoup,
Cordialement


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