Prime de non concurrence, caduque ou non ?

Sujet vu 937 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/10 à 15:40
> Droit du Travail > Contrat de travail


nath21, Côte-d'Or, Posté le 08/06/2010 à 15:40
1 message(s), Inscription le 08/06/2010
Bonjour,

A mon tour, j'ai besoin de votre aide.. J'envisage de quitter mon employeur pour créer ma propre entreprise qui aurait la même activité...

J'ai bien une clause de non concurrence, qui m'interdit travailler dans le même secteur d'activité (à mon compte ou en tant que salariée) pendant un an après rupture du contrat, sur tout mon département, mais je ne sais pas si elle est valable...

En effet, il est bien noté sur mon contrat de travail qu'en contre partie de cette clause de non concurrence, je dois recevoir une contre partie pécunière mensuelle spéciale de 153 euros bruts ... Hors, depuis 6 ans que je travaille dans cette société, je n'ai jamais touché un seul euro sur mon salaire..

Est-ce-que cette "oubli" (hum) de la part de mon employeur pourrait rendre caduque cette clause de non concurrence ?

Merci pour votre aide précieuse.

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julius, Calvados, Posté le 09/06/2010 à 21:11
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Cet "oubli" , si vous êtes certain que cette compensation n'apparait pas sur votre feuille de paie , sera effet fatal à votre employeur , SI celui-ci ne verse pas la totalité des sommes dues au moment de la rupture.
Il ne pourra invoquer cette clause , puisque la jurisprudence constante reconnait qu'une clause de non-concurrence ne peut être valable que si elle a une compensation financière à la hauteur de la demande.

Biensûr , les intérêts légaux sont de mises , si il vous les verser au dernier moment.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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