Il l'a poussé à la démission

Sujet vu 1154 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/11 à 17:08
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


Joul38, Isère, Posté le 02/11/2011 à 17:08
6 message(s), Inscription le 02/11/2011
Bonjour à tous,
Je me permet de d'intervenir ici pour solliciter un peu d'aide.
Mon père et un ancien client à lui ce sont associés il y a 1 an et demi/2ans.
Ce client à monté 2 entreprises, une de construction et l'autre de transaction, il est l'associé majoritaire puisqu'il est le seul à avoir mis la totalité de l'argent dans les deux entreprises (capital).
Après cela il à voulu nommer mon père "Gérant" de l'entreprise de transaction, puisque mon père est titulaire de la carte immobilière, qui est apparemment nécessaire pour diriger l'entreprise de transaction.
Il n'y a jamais eu aucun conflits entre eux deux.
Mais il y a 2 semaines, il a demander à mon père de démissionner de son poste de gérant, en lui disant qu'il lui en prévoyait un autre derrière, au niveau de la deuxième entreprise.
Hors, on ne peut faire confiance a personne les yeux fermés, depuis plus aucune nouvelle de lui.
La seule chose qui eu été dite est qu'il n'avait apparemment plus les moyens de payer la voiture de fonction de mon père, ni le téléphone portable, ni son salaire. Faux visiblement, après plusieurs questions les boites sont des entreprises qui roulent à merveilles, et visiblement ce n'est pas le manque de moyens.
Impossible donc de le joindre ou de le voir depuis pour avoir des explications, puisqu'il fuit mon père depuis 1 semaine et demi. Il avait proposé à mon père un rdv la semaine dernière, et n'ai jamais venu, et maintenant il fait croire qu'il est à Paris...
Le fait est que mon père ne se retrouve avec plus rien: pas d'aides, pas de chômage évidemment, plus rien, c'est un homme ruiné.
N'y aurait-il pas un procédure contre cela ? des preuves, ou autres aux quelles on aurait pas pensé? pour soit pénaliser ce Monsieur ou pour que mon père puisse avoir des explications valable aux agissements subit de ce patron ?

Merci d'avance

Cordialement,
Sa fille

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pat76, Paris, Posté le 02/11/2011 à 18:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre père était salarié et a envoyé une lettre de démission?

Votre père avait investi des fonds dans les 2 sociétés?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/11/2011 à 18:31
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

Votre père est-il gérant salarié (avec un contrat de travail) ?

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

Joul38, Isère, Posté le 02/11/2011 à 18:38
6 message(s), Inscription le 02/11/2011
Bonsoir,
je vais répondre aux deux questions:

Donc mon père était gérant salarié sans contrat de travail.
Et il n'a investi d'argent dans aucune des deux sociétés, seul son associé (patron) a investi en totalité dans les deux entreprises.

pat76, Paris, Posté le 02/11/2011 à 18:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Il n'a que ses bulletins de salaires qui font offices de contrat. Il est précisé qu'il était gérant?

Avez-vous vérifiez auprès du Tribunal de Commerce en demandant un KBIS si votre père était indiqué comme gérant?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Joul38, Isère, Posté le 02/11/2011 à 19:06
6 message(s), Inscription le 02/11/2011
Nous il ne me semble pas qu'il a vérifié auprès du Tribunal de commerce s'il est indiqué gérant et je ne sais pas non plus s'il est précisé qu'il est gérant sur les bulletins de salaires.

Par contre qu'est ce que ceci prouverait ou dégagerait si nous avons ces informations ?
Pardon je ne m'y connais pas beaucoup de ce côté la.

Cdlt
Julie

pat76, Paris, Posté le 02/11/2011 à 19:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Quand votre père a-t-il démissionné. Il l'a fait par lettre recommandée avec avis de réception?

Il a effectué son préavis?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Joul38, Isère, Posté le 02/11/2011 à 19:19
6 message(s), Inscription le 02/11/2011
non aucun recommandé ni rien, il me semble même qu'il l'a fait sur place, et pas de préavis, puisque mon père en pensant que son patron lui assurait un autre boulot derrière, il à continué a travailler un ou deux jours et depuis il ne bosse plus étant donné qu'il n'a plus de nouvelles de son patron et que celui ci lui a repris la voiture, et le téléphone de fonction.
Enfin ça a été lettre de démission, reprise des outils de travail et de fonction de mon père puis plus rien.

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/11/2011 à 23:35
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Si votre père a un statut de salarié c'est le droit du travail qui s'applique (code du travail). Lisez cette page sur la démission.

Pour caractériser le statut de salarié, la jurisprudence retient en général le lien de subordination à l'employeur qui fixe des directives. En gros, c'est la liberté d'action du gérant qui fixe son statut juridique.

Citation :
Le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social n'est possible que dans la mesure où les fonctions techniques, distinctes de celles de mandataire social, donnent lieu à rémunération et sont accomplies dans un lien de subordination, c'est-à-dire sous l'autorité et le contrôle de la société.

Les juges du fond ne peuvent reconnaître le statut de salarié à un mandataire social au motif qu'il assume des fonctions techniques sans avoir recherché si dans l'exercice de ces fonctions, l'intéressé était rémunéré et se trouvait dans un état de subordination envers la société (Cass. soc., 21 juill. 1981, n° 80-11.672).

Selon les situations, l'état de subordination peut être caractérisé soit à l'égard d'une personne physique (exemples : gérant non associé soumis au contrôle du cogérant associé ; directeur général de société anonyme soumis au contrôle du président-directeur général), soit à l'égard de la société, personne morale.

L'appréciation du caractère subordonné ou non des fonctions techniques relève de l'appréciation souveraine des juges. La soumission du dirigeant à des instructions précises, éventuellement formalisées par écrit, la tenue de comptes rendus d'activité, le contrôle des horaires de travail de l'intéressé, les retenues sur son salaire en cas d'absence, ou la mise en œuvre à son encontre du droit disciplinaire sont autant d'indices de la réalité du lien de subordination.


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Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

maggichris, Indre-et-Loire, Posté le 03/11/2011 à 10:17
19 message(s), Inscription le 17/02/2011
Bonjour,

La jurisprudence est claire, un employeur ne peut pas forcer un salarié à démissionner, la démission est dans ce cas nulle !

Voyez ceci


J’espère que çà vous aidera à gagner contre cet employeur verreux !

Cordialement.

Chris.

Joul38, Isère, Posté le 03/11/2011 à 17:11
6 message(s), Inscription le 02/11/2011
D'accord je vous remercie pour vos aides et vos réponses !

Mais j'ai vu mon père et je sais ce qu'il c'est passé du coup.
Alors apparemment son patron ( propriétaire des deux sociétés et l'associé de mon père)
a demandé fin septembre a mon père de démissionner puisque la société de transaction dont mon père avait été nommé gérant n'avait plus lieu d'être, et ne pouvait finalement plus être financée. Donc à la suite de cela il a demandé a mon pere de démissionner (lettre envoyé par recommandé) pour ensuite reprendre un autre poste dans la deuxième société, la société de construction. Hors depuis plus de nouvelle de ce patron qui fuit mon père depuis presque deux semaines.

Donc je ne sais pas si cela change beaucoup de choses ou non et si l'on peut quand même avoir recours au Prud'hommes pour l'avoir poussé à démissionner de ce poste ou a une annulation de démission.

pat76, Paris, Posté le 03/11/2011 à 18:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre père étant gérant salarié qui n'avait plus lieu d'être, l'employeur aurait été obligé de le licencier économiquement et avant cela de chercher à le reclasser. D'où la demande de démission qui a fait réaliser à l'employeur des économies d'indemnités de licenciement.

Vous devriez vérifier auprès du tribunal de Commerce si la société que gérait votre père a été fermée et à qu'elle date.

En obtenant les renseignements et le KBIS, votre père pourra engager une procédure devant le Conseil des Prud'homems en indiquant qu'il a été poussé à la démission.

A t-il vérifié auprès de l'URSSAF si l'employeur l'avait bien déclaré?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Joul38, Isère, Posté le 03/11/2011 à 18:35
6 message(s), Inscription le 02/11/2011
Très bien je vais lui dire de vérifier tout cela.
Puis pour l'urssaf je n'en ai pas la moindre idée mais je lui demanderais.

Dans tout les cas je vous remercie de vos réponses

Cordialement
Julie


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