Pour eventuellement saisir le conseille des prud hommes

Sujet vu 1008 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/12 à 13:04
> Droit du Travail > Contrat de travail


derucki, Nord, Posté le 15/03/2012 à 13:04
13 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour,

Pouvez vous me dire svp qui à le droit et où s'adresser pour avoir l'aide juridique gratuite afin de faire comparaitre un employeur aux prud'hommes?

Je suis coiffeuse, mon CDI stipule un objectif de 4.500 € de chiffre d'affaires mensuel à atteindre au salon si non c'est un motif de liçenciement.

Mon employeur m'a prise en grippe pour un autre motif mais concernant le chiffre d'affaires, est-elle en droit ?

Merci.

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Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 15/03/2012 à 15:21
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour;

Pour l'aide juridictionnelle deux possibilités:

Soit vous allez directement voir un avocat qui accepte de vous prendre en charge dans le cadre d'une aide juridictionnelle. Dans ce cas il vous faudra priciser son nom en page 2 du formulaire d'aide juridictionnelle.

Soit vous ne connaissez pas d'avocats ou d'avocats qui acceptent. Dans ce cas, si votre demande est acceptée, le bureau d'aide juridictionnelle vous informera du nom du professionel à contacter.

Vous devez vous rendre au bureau d'aide jurdicitionnelle du Tribunal de Grande d'Instance du lieu de votre habitation.

Voici la notice d'aide jurdictionnelle (fournie par la cour de cassation) qui vous donnera tous les renseignements que vous désirez sur cette démarche:

http://www.courdecassation.fr/IMG/File/Notice_aide_juridictionelle.pdf

Cdt

__________________________
* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

derucki, Nord, Posté le 15/03/2012 à 19:32
13 message(s), Inscription le 15/03/2012
merçi de m'avoir repondu.


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