Pose auto collant sur parking d'entreprise

Sujet vu 2767 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/13 à 11:10
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


quieroy62, Pas-de-Calais, Posté le 07/02/2013 à 11:10
1 message(s), Inscription le 07/02/2013
bonjour,
la gestion des places diponibles du parking d'entreprise posant probléme, la direction a décidé de mettre des autocollants trés difficilement "enlevables" sur les véhicules des employés non autorisés.
est ce légal ?
Eventuellement quels sont les recours ?

d'avance mrci

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amatjuris, Posté le 07/02/2013 à 15:10
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
effectivement c'est une pratique qui tend à se généraliser pour ceux qui se garent n'importe comment.
par contre j'ignore si cela est tout à fait légal.
je pense qu'il faut éviter de le mettre sur la carrosserie et sur le pare-brise avant.
mais sur la vitre du côté conducteur ce doit être dissuasif.
cdt

moisse, Vendée, Posté le 06/11/2013 à 09:54
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Même avec un appendice au règlement intérieur, cette manœuvre s'assimile à une voie de fait et ne peut donc être cautionnée.
Par contre rien n'interdit à l'entreprise de sanctionner voire licencier les salariés indisciplinés.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/11/2013 à 14:07
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Cela me semble effectivement correspondre à une dégradation de biens privés, de la même nature qu'un TAG sur le véhicule (puisque vous dites que l'autocollant est très difficile à enlever). Ce délit est puni de 3750€ d'amende plus peine de travail d'intérêt général.


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