Plage horaire imposée aux cadres autonomes

Sujet vu 1592 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/12 à 12:49
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


celinette, Hauts-de-Seine, Posté le 05/06/2012 à 12:49
1 message(s), Inscription le 05/06/2012
Bonjour,
Je suis déléguée du personnel collège cadre dans une entreprise comptabilisant 85 employées.
les cadres de mon entreprise, hors dirigeants, sont CADRES AUTONOMES.

notre RH vient de nous envoyer un mail nous indiquant l'obligation de respecter des PLAGES HORAIRES d'arrivée et de sortie, sous peine de sanction.

je lui ai fait part de mon étonnement, la définition du cadre autonome étant, sauf erreur de ma part, est justement que les cadres autonomes sont les cadres "dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées".
Ces cadres ne sont pas soumis au respect de l’horaire de travail dans le service (heures d’arrivée, de départ, de pause et déjeuner).

bref, la RH me répond qu'il ne s'agit pas d'imposer des horaires collectifs mais une plage d'horaire.

je suis dépourvue, sur quel texte, si j'ai raison, puis-je m'appuyer?

Cdt

Céline

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