Peut on contester un contrat de travail signé?

Sujet vu 4159 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/11 à 10:12
> Droit du Travail > Contrat de travail


Alex, Alpes-Maritimes, Posté le 09/10/2011 à 10:12
5 message(s), Inscription le 09/10/2011
Bonjour,

Je suis commercial dans l’imprimerie, j’ai signé un contrat de travail sur lequel est indiqué mon salaire de base et mon statut cadre échelon II. Il est indiqué également que mes commissions ne sont pas prises en compte dans mon 13ème mois. Mon salaire de base est de 2200€ Brut + des commissions +/- 1500€. Je viens de m’apercevoir sur une grille des salaires que pour un cadre échelon II le minima est de 2750€ et je viens également d’apprendre que dans l’entreprise, je suis le seul commercial à ne pas avoir mes commissions intégrées dans mon 13ème mois. Ayant signé mon contrat, est ce que cela m’oblige à accepter ces différences. Merci de me donner une réponse.

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pat76, Paris, Posté le 09/10/2011 à 14:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Consulté votre convention collective afin de savoir si votre salaire actuel correspond à la grille des salaires de votre convention.

Pour ce qui est de l'intégration des commissions dans le 13ème mois, est-ce une question d'ancienneté?

Dans le cas contraire il ne doit pas y avoir de différence entre les salariés occupant un poste similaire concernant la rémunération.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Alex, Alpes-Maritimes, Posté le 09/10/2011 à 14:59
5 message(s), Inscription le 09/10/2011
merci de votre réponse, mais cela ne réponds pas à ma question.
Sur la grille des salaires le minima est de 2750€ alors que moi je touche 2 200€ est-il possible de contester alors que je l'ai accepter sur le contrat? ou alors peut-on me dire que mon salaire est de 2200 + 1500 (incluant les commissions)?
Merci.

pat76, Paris, Posté le 09/10/2011 à 15:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Votre employeur doit appliquer les salaires indiqués dans la convention collective. Vous pouvez donc demander l'application de cette convention collective dont vous dépendez concernant votre salaire.

Lorsque vous avez signé votre contrat aviez-vous pris connaissance de la convention collective? Je suppose que non.

Donc vous êtes en droit de réclamer le salaire auquel vous avez droit correspondant à votre coeffeicient et l'échelon indiqué dans la convention collective.

Vous pouvez même demander la rétroactivité de l'application de votre salaire indiqué dans la convention collective.

Toutes les réclamations concernant les salaires se prescrivent par 5 ans.

Vous ferez votre réclamation auprès de votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception et vous en garderez une copie.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Alex, Alpes-Maritimes, Posté le 09/10/2011 à 15:58
5 message(s), Inscription le 09/10/2011
Je vous remercie pour ces informations.
Cordialement.

Alex, Alpes-Maritimes, Posté le 19/10/2011 à 17:39
5 message(s), Inscription le 09/10/2011
Bonjour,
J’ai informé mon patron que mon salaire de base était bien en dessous du minima indiqué sur la grille de salaire. Lui me répond que pour les commerciaux la méthode de calcul est différente. Il faut additionner les commissions et le salaire de base. Je n’ai pas trouvé réponse dans notre convention collective. Comment savoir qui à raison ??? Merci par avance de votre réponse.

pat76, Paris, Posté le 19/10/2011 à 18:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur vous mène en bateau....

Vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception en lui demandant l'application de la grille salariale de la convention collective concernant votre échelon et votre coefficient.

Dans le contrat de travail il doit être indiqué séparément le montant de votre salaire mensuel brut, sans les commissions et le % des commissions.

Donc vous précisez dans votre lettre que si votre salaire indiqué par la convention collective n'est pas respecté et que les sommes qui vous sont dues en rappel ne vous sont pas versées dans les 15 jours à la réception de votre lettre, vous engagerez une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour faire trancher le litige.

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

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Chamfort

Alex, Alpes-Maritimes, Posté le 20/10/2011 à 11:08
5 message(s), Inscription le 09/10/2011
Bonjour,

Merci pour votre aide.
Que c'est pénible d'être obligé d'aller au conflit...

chaloupe, Seine-Maritime, Posté le 12/10/2014 à 12:07
8 message(s), Inscription le 12/10/2014
bonjour je cherche une reponse a mon probleme je
voudrai mettre mon employeur devant les prud homme
car j ai signe un contrat saisonnier mais celui ci
s averre etre un contrat dissimule car mon travail consiste
a remplacer du personnel en conge donc cela est un cdd
de remplacement et je devrai beneficier de la prime
de precarite puis je attaquer devant les prud homme
malgres que j ai signe le contrat j ai releve les noms et date
de depart des employes merci de vos reponses

pat76, Paris, Posté le 17/10/2014 à 15:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Chaloupe

Pourquoi n'allez vous pas dans un premier temps faire examiner votre contrat pat l'inspection du travail qui vous indiquera si vous matière à engager une procédure devant le Conseil de Prud'hommes?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

moisse, Vendée, Posté le 17/10/2014 à 16:37
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hello PAT76,
La question fait l'objet d'une discussion complète et individualisée.
En outre votre conseil cette fois n'est pas pertinent, l'inspection du travail ne disposant pas de marabout ou de boule de cristal pour identifier l'irrégularité alléguée.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

chaloupe, Seine-Maritime, Posté le 17/10/2014 à 18:50
8 message(s), Inscription le 12/10/2014
je suis alle a l inspection du travail(permanence) il ne
m ont pas dit que cela changeait que le contrat etait signe
voir avec mes delegues pour ce contrat non conforme
a la realite mais ceux ci ne veulent pas se mettre la rh
a dos je me suis mis en rapport avec l inspecteur du
travail a qui j ai envoye un double de la lettre envoye en ar
a la rh il m a dit de le tenir au courant de sa reponse chose
que j ai fait mais maintenant plus de nouvelle de
l inspecteur ne repond plus a mes appels c est bien
l inspection du travail on peu compter dessus voila
c est tout pour le moment merci

moisse, Vendée, Posté le 17/10/2014 à 19:00
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir Chaloupe,
Vous auriez dû persévérer sur votre fil de discussion.
Comme je le dit souvent, l'inspecteur du travail intervient rarement en cas de litige entre un employeur et un salarié, sauf s'il s'agit d'un salarié protégé.
Dans votre cas il lui est impossible de vous répondre.
Sachez que tout conflit individuel, toute controverse est de la compétence exclusive du conseil des prudhommes, et jamais de l'inspecteur du travail.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

chaloupe, Seine-Maritime, Posté le 17/10/2014 à 19:15
8 message(s), Inscription le 12/10/2014
merci moisse j attends d avoir mon solde de tout compte
et je vais au prud homme chercher les formulaires
necessaires pour attaquer mon employeur et voir pour
reclamation suite au contrat et meme voir pour des
dedomagement pour ce contrat illegal tout conseil
pour les dedomagement a demander sont les bienvenues
merci

moisse, Vendée, Posté le 17/10/2014 à 19:45
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Malheureusement je ne suis pas du tout certain de la justesse de votre cause, et donc de sa prospérité devant le CPH.
Il est rare que ceux-ci accordent des D.I. au titre de l'article 700 du code de procédure, mais le risque existe si vous succombez, et se chiffre vite à 1000 ou 2000 euro pour payer partiellement les frais d'avocat de votre adversaire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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