2 périodes d'essai non consécutives

Sujet vu 460 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/13 à 16:15
> Droit du Travail > Contrat de travail


Ruddess, Paris, Posté le 22/01/2013 à 16:15
1 message(s), Inscription le 22/01/2013
Bonjour à tous et merci d'avance à ceux qui prendront le temps de lire mon descriptif.

J'ai effectué les deux contrats de travail suivants :

De début Août 2010 à fin Mai 2012 : En CDI dans l'entreprise A sous la convention collective Syntec. Démission à mon initiative.

De début Juin 2012 à fin Décembre 2012 : En CDI dans l'entreprise B. Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur.

Depuis fin Décembre 2012, inscrit chez Pôle emploi.

J'ai été contacté par l'entreprise A pour retourner travailler chez eux mais celui-ci me propose une période d'essai car l'intitulé du poste est différent. A-t-il les droits pour me demander une période d'essai alors qu'il me connait et m'a côtoyé pendant près de deux ans ( Pour rappel, la convention collective de l'entreprise est celle du Syntec )

Si oui, où ceci est-il écrit ??


S'il rompt ma période d'essai au bout de moins de 91 jours, pourrais-je de nouveau profiter d'allocation chômage ? Bien qu'ayant été démissionnaire de mon avant-avant dernier poste ?

Si oui, où ceci est-il écrit ?


Merci de vos retours et de vos conseils !
Cordialement,
Rudess

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citoyenalpha, Posté le 22/01/2013 à 20:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


l'entreprise A est en droit de prévoir une période d'essai lors de la conclusion d'un contrat, les contrats n'étant pas consécutifs et les fonctions différentes.

Art L1221-19 et L1221-20 du code du travail dispose que :

Citation :
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

3° Pour les cadres, de quatre mois.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.



« Tout salarié peut prétendre à l’indemnité-chômage dans la mesure où il a été involontairement licencié, . Tout dépend simplement de qui est à l’initiative de la rupture de contrat. Si c’est l’employeur qui met un terme à la période d’essai, Pôle emploi considère que le salarié n’a pas choisi de perdre son poste. »

Seule condition dans ce cas pour être indemnisé : avoir suffisamment cotisé. C’est-à-dire, en vertu de la nouvelle convention d’assurance chômage de l’Unedic datant du 6 mai 2011, justifier au minimum de 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois

Restant à votre disposition.


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