Fin periode d'essai de 1 mois en cdi

Sujet vu 2440 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/10 à 07:21
> Droit du Travail > Contrat de travail


xalcos, Essonne, Posté le 30/10/2010 à 07:21
5 message(s), Inscription le 18/10/2010
Bonjour,
bonjour

j'ai été embauché en CDI en tant qu'aide soignante dans une maison de retraite le 10 septembre 2010 sur mon contrat il est indiqué que je suis en periode d'essai de 1 mois renouvelable 1 mois.
Mon planning se termine le 7 Novembre 2010 et le directeur me convoque Mardi 2 novembre pour un entretien pour mettre fin a mon contrat et a ma periode d'essai.
Mes questions sont les suivantes.

1) Aurait il du m'informer oralement ou par ecrit avant la fin de mon 1er mois qu'il me prolongeait d'un mois ma periode d'essai?
ou la periode d'essai est elle renouvelé automatiquement?

2) Mardi nous serons le 2 Novembre est ce qu'il n'est pas trop tard pour me mettre dehors vu que d'après la loi si j'ai plus d'un mois de presence il me doit 15 jours de preavis?

3)que dois je lui dire lors de notre entretien pour me defendre car jusqu'a aujourd'hui je n'ai eu aucune remontrance concernant mon travail?

J'ai juste l'impression qu il m'a embauché en CDI et non en CDD pour eviter de payer les indemnités a la fin des 2 mois

Merci pour vos reponses

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aliren27, Yvelines, Posté le 30/10/2010 à 08:11
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

Citation :
Aurait il du m'informer oralement ou par ecrit avant la fin de mon 1er mois qu'il me prolongeait d'un mois ma periode d'essai?
ou la periode d'essai est elle renouvelé automatiquement?


durant la période d'essai, l'employeur comme le salarié peut mettre fin au contrat. Le fait d'avoir mentionné "période d'essai renouvelable" lui laisse la possibilité de vous "tester" un mois de plus sans engagement et oralement suffit car mentionné sur contrat de travail.

Citation :
Mardi nous serons le 2 Novembre est ce qu'il n'est pas trop tard pour me mettre dehors vu que d'après la loi si j'ai plus d'un mois de presence il me doit 15 jours de preavis?


Ce que vous dites concerne les contats de droit privé. Votre est de droit public et la législation est totalement différente ; Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique, à la suite d'un
congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à 1 mois, ainsi qu'au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

Citation :
que dois je lui dire lors de notre entretien pour me defendre car jusqu'a aujourd'hui je n'ai eu aucune remontrance concernant mon travail?


Faites valoir vos arguements et défendez chèrement votre "peau". Mais si votre employeur a décidé de mettre fin à la période d'essai, vous n'aurez guere de recours.

Citation :
J'ai juste l'impression qu il m'a embauché en CDI et non en CDD pour eviter de payer les indemnités a la fin des 2 mois


Désolée pour vous, mais en CDD de droit public, pas d'indemnité de fin de contrat, donc ce n'est pas cette raison qui a motivé votre employeur.

Cordialement

DSO, Somme, Posté le 30/10/2010 à 08:13
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Rien ne stipule que vous êtes de droit public. Si vous avez un contrat droit privé, voici les règles:

Si l'employeur entendait se prévaloir de la faculté de renouveller l'essai, il lui appartenait de vous le faire savoir avant l'expiration de la 1ère période.
(cassation sociale du 31 octobre 1989; pourvoi n° 86-42.508).

Ce renouvellement implique votre accord qui ne peut se déduire de la seule poursuite de votre contrat de travail.
(cassation sociale des 23 mars 1989; pourvoi n° 86-41.102 ; et 7 février 1990; pourvoi n° 86-44269)

Cordialement,
DSO

xalcos, Essonne, Posté le 30/10/2010 à 09:23
5 message(s), Inscription le 18/10/2010
merci pour vos reponses

effectivement c est une maison de retraite privé donc c est le droit privé qui s'applique

donc si j'ai bien compris je suis considérée en CDI vu qu'il ne pas informer qu'il desirait renouveler ma periode d'essai pendant 1 mois avant la fin de la premiere periode.

Mais etait il obligé de le faire par ecrit ???

DSO, Somme, Posté le 30/10/2010 à 09:51
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Les modalités doivent être prévues dans la convention collective dont vous dépendez.

Pour pouvoir vous répondre, j'ai besoin de l'intitulé précis de la convention.

DSO

Cornil, Hérault, Posté le 30/10/2010 à 23:11
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "xalcos" Salit aline et DSO
Por moi, indépendamment des dispositions de la collective, les règles découlant du Code du Travail font que "xalcos" peut effectivement se considérer comme en CI hors période d'essai
Car selon les jurisprudences indiquées par DSO, un renouvellement de période d'essai ne peut jamais être tacite et automatique , il eut fallu un accord écrit de "xalcos" pour la renouveler avant le 10 octobre 2010, délai dépassé maintenant. J'y ajoute Cass soc 23 janvier 1997, RJS 3/97n°348.

Un bémol cependant depuis la loi 2008-596 du 23 juin 2008 ,postérieure à ces jurisprudences qui laisse totalement à la convention collective le soin de préciser les modalités de renouvellement., et à la limite celle-ci pourrait donc prévoir un renouvellement automatique (une fois) si pas de manifestation de l'employeur avant. Mais il m'étonnerait beaucoup que la convention collective applicable ait ainsi anticipé une modification de la loi!

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues ou questions urgentes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

xalcos, Essonne, Posté le 03/11/2010 à 05:35
5 message(s), Inscription le 18/10/2010
et boum je m en suis aperçu qu en rentrant a la maison j'ai ma lettre de fin de periode d'essai et a la fin il a mis "de comme un accord" et j 'ai signé je me suis rendu compte de mon erreure 3 h plus tard alors que c est lui qui a demandé a mettre fin a notre collaboration.
En plus il me vire et me dis que je bossais bien on me l avait jamais faite celle la.
Il m'a carressé dans le sens du poil pour que je signe son document

1)cette ruptrure est elle assimilié a une rupture conventionnel???

2)J'ai cru voir que j'avais 15 jours ouvrables pour faire annuler la rupture conventionnel que j'ai signé??

3)Que puis je faire lettre de retractation et inspection du travail ???

4)je depends de la CCU du 18 avril 2002

Cornil, Hérault, Posté le 03/11/2010 à 14:03
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bojour "xalcos"
Tout ce que je peux te dire pour l'instant, ce que n'est pas une rupture conventionnelle , mais une rupture en période d'essai, sur laquelle la mention "d'un commun accord" risque fort d'être considérée par Pôle Emploi comme une rupture volontaire de ta part.
Tout ce que tu peux faire pour l'instant, c'est d'envoyer immédiatement une lettre RAR retirant ta signature pour avoir été trompé(e) avec copie à l'inspecteur du travail. On verra la suite donnée...
Pour vérifier le renouvellement de période d'essai, l'intitulé "CCU du 18 avril 2002" ne me suffit pas.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

xalcos, Essonne, Posté le 05/11/2010 à 05:16
5 message(s), Inscription le 18/10/2010
on a signé cela le 2 novembre

EN presence de MM XXXX directrice adjointe et De Mr yyyyy directeur nous souhaitons mettre fin a votre periode d'essai commencé le 10 septembre 2010

De comme un accord votre de dernier jour de travail sera le 2 novembre 2010

veuillez agrrerr mmee bababababababababa distinguées.

signature MME moi signature MR YYYYYY



j'ai signé qui que j 'etais d'accord sur la fin de ma periode d'essai ou juste sur le dernier jour de travail ???

Cornil, Hérault, Posté le 05/11/2010 à 13:43
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Xalcos
Ben ambigu, mais le "nous" utilisé dans la première phrase accolé à "en présence" laisse à entendre que tu fais partie du "nous", désignant les signataires.
DE PLUS, tu as signé à effet immédiat du jour de signature, c'est à dire donc en renonçant au délai de prévenance légal qui est de 2 semaines après un mois de présence si rupture à l'initiative de l'employeur. (CT L1221-25)
Et tu signes, à postériori comme étant d'accord que tu sois toujours en période d'essai (je n'ai toujours pas l'intitulé de ta convention collective) alors que je t'avais écrit que sauf disposition très improbable de cette CC, tu pouvais te considérer come en CDI hrs période d'essai.
Tout cela rendra très difficile un recours de ta part, même si tu reviens immédiatement sur ta signature par LRAR et voire à mon avis , voué à l'échec sinon.
Désolé

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xalcos, Essonne, Posté le 06/11/2010 à 12:39
5 message(s), Inscription le 18/10/2010
je suis d'accord mais je ne n'etais plus en periode d'essai meme si j'ai signé ce document
il est sitpulé dans CCU du 18 avril 2002 de mon contrat de travail qu il faut un accord ecrit avant la fin du terme de la peridode d'essai (1MOIS) l'employeur devait savoir que j'etais plus en periode d'essai alors pourquoi me faire signer ce document ou il dit qu'il souhaite mettre un terme a ma periode d'essai.
Je considère que ce document n'est pas valable
si il me l'avait fait signé le 1 er mois OK
Si moi je suis en faute alors lui aussi.
Maintenant je considere que j'etais embauché definitivement et que le document signé est nul et qu il n'a pas appliqué la procédure reglementaire de licenciement
J'ai envoyé une lettre en A/R pour contester et j'irais devant les prud'homme si il ne veut rien regler a l'amiable.
Je ne trouve pas le numero dont tu me parles désolé

Cornil, Hérault, Posté le 06/11/2010 à 13:50
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
On tourne en rond, Xalcos.
Si tu étais convaincu de ne plus être en période d'essai (inutile d'essayer de me convaincre, j'étais déjà convaincu et l'ai écrit ) , alors il ne fallait pas signer ce document!
Citation :
l'employeur devait savoir que j'etais plus en periode d'essai alors pourquoi me faire signer ce document ou il dit qu'il souhaite mettre un terme a ma periode d'essai.

Mais c'est évident, pour se débarasser de toi au moindre coût avec un document laissant à entendre que tu étais d'accord à la fois pour une période d'essai prolongée et rompre celle-ci!
Il te rendra difficile ton procès aux prud'hommes, l'employeur pouvant arguer que de toute façon, il manifeste ta volonté de rompre le contrat, et que si la période d'essai n'est plus valable , c'est une démission.
Enfin "qui ne tente rien, n'a rien!)
Autre chose: si tu considères ton contrat non rompu, alors il faut te représenter au travail avec des témoins (un huissier ce seroit mieux, mais cela te coûterait environ 150 euros).

Je ne comprends pas pourquoi tu dis que tu ne connais pas l'intitulé de ta convention collective puisque tu en cites des stipulations.
Enfin, est-ce celle-là, qui comporte effectivement ces stipulations et écarte tout renouvellement automatique, comme j'en étais pratiquement certain?:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635813&fastReqId=790812170&fastPos=2&oldAction=rechConvColl

Bon courage et bonne chance.

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