Période d'essai après stage de 6 mois

Sujet vu 907 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/13 à 00:42
> Droit du Travail > Contrat de travail


bastiencr, Val-de-Marne, Posté le 27/06/2013 à 00:42
5 message(s), Inscription le 27/06/2013
Bonjour à tous,

Fin juillet je bouclerai mon stage de fin d'études de 6 mois. L'entreprise est satisfaite de mon travail et souhaite me garder. Etant satisfait également je souhaite poursuivre l'aventure sur ce poste de cadre, complètement dans la continuité du stage, en correspondance avec les activités effectuées durant le stage.

Or l'entreprise veut à tout prix inclure dans mon contrat de travail une période d'essai de 6 (six) mois, baffouant par là même l'article L1221-24 du code du travail. Ayant refusé de signer une telle clause, mon futur employeur me fait comprendre que si je ne signe pas, la proposition de cdi ne tient plus...

Je souhaite donc savoir si je dispose de recours pour "obliger" mon employeur à se rétracter sur ladite période d'essai.

Merci d'avance pour vos réponses..

B.C.

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DSO, Somme, Posté le 27/06/2013 à 07:41
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'employeur est en droit de prévoir dans votre cas une période d'essai de 3 mois selon l'article du code du travail cité.

Si vous signez le contrat de travail tel quel, vous ne prenez pas grand risque car passé le 3ème mois, une rupture devrait obéir aux règles du licenciement.

Cordialement,
DSO

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/06/2013 à 08:02
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La durée maximale d'une période d'essai est de 4 mois, si votre contrat en prévoit une de 6 mois, cette clause est illégale et donc non applicable de toute façon.

Sinon, rien ne vous empêche de signer un contrat mentionnant une période d'essai.
Selon le L1221-24, si l'emploi est le même que celui occupé pendant le stage, vos 6 mois de stage viendront en déduction de la période d'essai prévue au contrat.
Donc votre période d'essai sera terminée avant de commencer.

bastiencr, Val-de-Marne, Posté le 02/07/2013 à 22:20
5 message(s), Inscription le 27/06/2013
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

pat76, Paris, Posté le 03/07/2013 à 16:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour bastiencr

De quelle convention collective dépendez-vous?

Il est précisé dans l'article L 1221-24 du Code du travail alinéa 1:

" Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.

Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue du stage d'une durée supérieure à deux mois au sens de l'article L 612-11 du code de l'education, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté."

Article L 1221-19 du Code du Travail:

Le contrat d etravail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est:

3° Pour les cadres de 4 mois.

Article L 1221-21 du Code du travail:

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser:

3° Huit mois pour les cadres.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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