Mon ex patron a fait appel au tribunal de grande instance

Sujet vu 2275 fois - 28 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 19/01/11 à 17:39
> Droit du Travail > Contrat de travail


Soso, Seine-et-Marne, Posté le 19/01/2011 à 17:39
12 message(s), Inscription le 08/09/2010
Bonjour,

Hier, je suis rentrer chez moi et y ai decouvert un papier sur lequel un huissier me disait qu'il était passé chez moi et qu'il fallait que je le contacte de toute urgence.
J'ai appelé ce matin il s'avére que mon ex patron ma fait convoqué au tribunal de grande instance.
La raison : il ya quelques mois de ça ce patron (et ami de la famille) m'a debauchée en m'assurant qu'il prenait en charge le cout de mon permis que ce serait dans le contrat que je n'ai jamais signée.

Deux moi apres les relations se sont vraiment deteririoré j'ai donc decidé de demissioner.
IL ne voulais pas me donner mon dernier cheque tant que je ne lui ferai pas une reconnaissance de dette concernant la somme du permis, ce que j'ai fais car il me fallai ma paie.

aujourd'hui je me retrouve convoquée et je ne sais pas a quel recours j'ai le droit mais surtout qu'est ce que je risque ???

Merci de me repondre...

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Cornil, Hérault, Posté le 19/01/2011 à 17:59
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "soso"
A priori tribunal de grande instance, c'est extraordinaire ( litiges inférieurs à 10000€, c'est le tribunal d'instance! et encore sauf si lié à un contrat de travail, car dans ce cas c'est les prud'hommes..).
Bon, mais il faudrait savoir l'objet exact de la demande, quel'huissier a donc du te communiquer.
bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Soso, Seine-et-Marne, Posté le 19/01/2011 à 18:06
12 message(s), Inscription le 08/09/2010
Merci de me répondre,

enfaite quand j'ai appelé ce matin la personne n'a pas voulu me dire grand chose au téléphone et je ne peux pas me deplacée, elle m'a demandé si je connaissai Mr XXXXXX puis ma informée qu'elle avait une reconnaissance de dette et que j'étais convoqué en mars au tribunal de grande instance de meaux

Marion2, Posté le 19/01/2011 à 18:32
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous avez écrit une reconnaissance de dettes à votre ex-employeur ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Soso, Seine-et-Marne, Posté le 19/01/2011 à 18:40
12 message(s), Inscription le 08/09/2010
merci a vous aussi de repondre

mais si je vais au tribunal m'écouteront t-il sur le fait que j'ai fait cette reconnaissance de dette "sous la contrainte" (avec témoin)

et quel peuvent etre mes sanctions???

pmtedforum, Posté le 19/01/2011 à 19:02
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je vous conseillerais quand même de vous déplacer pour aller chercher l'acte d'huissier même si celui-ci devrait vous le faire parvenir parallèlement par courrier simple mais s'il s'agit d'une reconnaissance de dette, a priori, le Conseil de Prud'Hommes n'est pas compétent et il faudrait connaître le montant de celle-ci...
Si vous avez un témoignage écrit, vous pourriez vous en servir pour contester la liberté du consentement...
Sinon, la condamnation serait déjà de payer le montant prévu...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Soso, Seine-et-Marne, Posté le 19/01/2011 à 19:41
12 message(s), Inscription le 08/09/2010
Merci pour votre réponse.

Cornil, Hérault, Posté le 19/01/2011 à 22:10
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
C'est à l'huissier de vous faire parvenir l'assignation, quitte à convenir d'un rendez-vous avec vous, voire de la déposer en mairie. pas àtoi d'aller la chercher.
Une fois connu le contenu , nous pourrons en dire plus...

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pmtedforum, Posté le 19/01/2011 à 22:25
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Un peu de sérieux, cela peut être important pour le justiciable...
Le dépôt des actes d'huissier en Mairie, c'est terminé depuis bien longtemps et c'est maintenant à l'étude que la personne concernée doit aller le récupérer après qu'il ait été présenté à son domicile...
Je propose ce dossier

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 19/01/2011 à 23:55
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Ah oui...!
Moi je m'en tenais à cela:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2746-proces-l-assignation-en-justice¨, daté de mai 2009 et signé par un avocat.
Mais je peux toujours apprendre!
Cela ne change rien de toute façon à la question de fond: contenu de cette assignation, sinon ipossible d'en dire plus!

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pmtedforum, Posté le 20/01/2011 à 00:18
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Ben oui mais moi je préfère me référer au code de procédure civile modifié par décret signé par le Premier Ministre et le Garde des Sceaux Ministre de la Justice dans sa version actuelle figurant sur le site du Journal officiel, sans aucun beug informatique art. 653 et suivants
Cela change notamment sur la manière d'obtenir l'acte et d'en connaître le contenu...

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Cordialement.
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Soso, Seine-et-Marne, Posté le 20/01/2011 à 01:57
12 message(s), Inscription le 08/09/2010
merci de votre interet

Biensur que je prend ça au sérieux mais pour cause d'horaire de travail je ne peux pas me deplacer a leur bureau mais j'ai demandé a la personne que j'ai eu au téléphone de me l'envoyée par la poste,donc je vous indiquerai le contenu des que je l'aurais reçu.

Et pour la somme c'est 1200€

Je me doute bien que si je perds je devrai lui regler mais est ce que je risque plus comme payé les frais de justice ou autres... je suis loin de rouler sur l'or...

Encore merci

pmtedforum, Posté le 20/01/2011 à 09:00
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
De toute façon, effectivement pour une telle somme ce n'est pas le Tribunal de Grande Instance qui est compétent mais le Tribunal d'Instance, cela pourrait même être le Juge de proximité...
Dans l'assignation, vous devriez découvrir ce que vous réclame la partie adverse, il peut effectivement y avoir une indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile mais de votre côté, vous ne serez pas forcé de prendre un avocat au moins pour venir plaider, contrairement à si l'affaire devait venir devant le TGI...
Je vous conseillerais quand même de consulter dès maintenant pour voir toutes les possibilités de contester cette reconnaissance de dette et si vous savez si elle est entièrement manuscrite par vous ou si vous avez simplement signé un document prérempli...
En tout cas, encore une fois, vous pouvez contester la compétence du TGI sans doute devant le Juge de l'exécution ou directement devant la Juridiction...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 20/01/2011 à 22:40
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Citation :
De toute façon, effectivement pour une telle somme ce n'est pas le Tribunal de Grande Instance qui est compétent mais le Tribunal d'Instance, cela pourrait même être le Juge de proximité...
Dans l'assignation, vous devriez découvrir ce que vous réclame la partie adverse, il peut effectivement y avoir une indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile mais de votre côté, vous ne serez pas forcé de prendre un avocat au moins pour venir plaider, contrairement à si l'affaire devait venir devant le TGI...
Je vous conseillerais quand même de consulter dès maintenant pour voir toutes les possibilités de contester cette reconnaissance de dette et si vous savez si elle est entièrement manuscrite par vous ou si vous avez simplement signé un document prérempli...
En tout cas, encore une fois, vous pouvez contester la compétence du TGI sans doute devant le Juge de l'exécution ou directement devant la Juridiction...

c'est exactement ce que je disais au niveau compétence TGI!
Maintenant, cela me parait ésotérique sur le plan procédural de contester la compétence du TGI "sans doute devant le juge de l'exécution", celui-ci n'intervenant ququ'une fois la condamnation prononcée, et est incompétent pour contester après coup celle-ci sur le plan de la recevabilité, cela c'est par voie d'appel et de toute façon on n'en est pas là!
Rassure-toi, Soso, si c'est bien au TGI qu'on t'assigne, à tout les coups celui-ci jugera irrecevable la demande Pour 1200€! Normalement il faut devant le TGi ministère d'avocat, mais je pense qu'une simple contestation par LRAR au TGI suffira pour cela.
Bon courage et bonne chance.

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pmtedforum, Posté le 20/01/2011 à 23:00
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Pour la compétence du TGI, c'est évident, pour l'assignation à déposer en Mairie soi-disant, ce n'était pas vraiment ça malgré une résistance abusive ésotérique face aux preuves irréfutables...
Ne sachant pas en quoi concerne précisément l'acte délivré, il est prématuré de dire que le Juge de l'exécution sera de toute façon incompétent d'autant plus que ce n'était qu'une hypothèse à application ultérieure...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 21/01/2011 à 22:50
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Citation :
Ne sachant pas en quoi concerne précisément l'acte délivré, il est prématuré de dire que le Juge de l'exécution sera de toute façon incompétent d'autant plus que ce n'était qu'une hypothèse à application ultérieure...

Ben voyons, un juge de l'exécution serait compétent pour juger de l'irrecevabalité d'une simple assignation à comparaitre!
On innove de plus en plus!

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pmtedforum, Posté le 21/01/2011 à 23:03
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Encore l'effet boule de cristal ou le mare de café pour savoir de quel acte il s'agit...
Et un huissier devrait déposer un acte en Mairie alors que c'est terminé depuis près dee 5 ans ou se faire fixer un rendez-vous on ne sait où, peut être au café de la Mairie, là c'est carrément un sketch...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 22/01/2011 à 22:40
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Citation :
Encore l'effet boule de cristal ou le mare de café pour savoir de quel acte il s'agit...

Alors que( message initial de l'internaute)
Citation :
J'ai appelé ce matin il s'avére que mon ex patron ma fait convoqué au tribunal de grande instance.

Ben voyons, on ne sait pas qu'il s'agit d'une assignation au TGI?
Pour la procédure d'huissier, j'ai déjà répondu, on ne va pas y revenir 107 ans, cela ne change rien à la soi-disant compétence prétendue du JEX pour juger de recevabilité d'une demande au TGI non jugée.
Sur laquelle j'attends, assez ironiquement, des précisions!
Qui surement ne viendront pas, car certains ne reconnaissent jamais avoir écrit un peu trop vite, ce qui cependant est très humainement excusable.

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pmtedforum, Posté le 22/01/2011 à 22:49
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
De toute façon, c'est insignifiant par rapport au fond du problème sauf de vouloir polémiquer sans fin sans reconnaître son erreur flagrante pour la procedure de signification...
Il ne doit donc pas agir humainement alors d'après lui-même...
Mais on le connaît maintenant...
Personnellement, j'attends des précisions sur le contenu de l'acte délivré et éventuellement j'indiquerai les moyens de recours...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 23/01/2011 à 23:14
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Whaarf
On ne sait plus quoi dire, quand je démontre que de toute évidence, d'après les dires de l'internaute, il s'agit d'une assignation au TGI.
J'au déjà dit tout ce que j'en pensais à ce sujet, sans attendre la confirmation à ce sujet, et me tiens à la disposition de celle-ci pour plus de précisions en cas de besoin.

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pmtedforum, Posté le 23/01/2011 à 23:40
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjur,
Il a dit surtout suffisamment de bêtises à propos des règles à respecter pour l'assignation même quand on lui fourni les articles du code de procédure civile et qu'il persiste en citant un avocat quii fait erreur, sans même le reconnaître ensuite...
Une convocation n'a jamais été une assignation, il convient donc d'en savoir plus éventuellement sur le document si l'internaute revient car il les fait fuir la plupart du temps sur les forums où il sévit...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 24/01/2011 à 23:21
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Whaarf
Une convocation par huissier à compraitre devant tribunal n'est pas une "assignation", on aura tout vu!
En tout cas, je constate que désormais, on ne parle plus de recours au JEX à ce sujet...
Erreur reconnue implicitement? c'est trop demander à PM!

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Soso, Seine-et-Marne, Posté le 24/01/2011 à 23:51
12 message(s), Inscription le 08/09/2010
bonjour et vraiment merci de vos reponses

alors j'ai enfin reçu le courier donc je suis convoquée au tribunal d'instance, il me réclame la somme du permis assortis des interets(??) et 650€ pour l'article 700 du code de procédure civil.

Mais a aucun moment on parle du contrat de travail lequel incluait le permis

Cornil, Hérault, Posté le 25/01/2011 à 00:05
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir soso
Donc il s'agissait bien du tribunal d'instance et non du TGI, comme je le pensais. Au moins, exit l'obligation de ministère d'avocat...
Maintenant, même la compétence du tribunal d'instance (TI) peut être contestée puisque c'est le juge de proximité qui est compétent pour les montants inférieurs à 4000€.
Voir http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml
Ne t'inquiète pas trop de cette convocation, soulève la compétence normale du juge de proximité, la liaison avec le contrat de travail , il m'étonnerait que dans ces conditions le juge du TI ne relève pas son incompétence, tant pis pour l'employeur et ses fais d'avocat!
bon courage et bonne chance.

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pmtedforum, Posté le 25/01/2011 à 00:38
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Maintenant que vous avez reçu l'assignation et que nous en connaissons l'essentiel du contenu, je peux vous répondre...
Le Tribunal d'Instance peut avoir à connaître des litiges concernant la validité d'un contrat entre particuliers même s'il ne dépasse pas 4 000 € et si l'affaire était venue directement devant le Jufe de Proximité, je vous aurais conseillé de demander le renvoi devant le Tribunal d'Instance...
Donc si le Tribunal d'Instance accepte de statuer, je vous conseillerais de ne pas soujever l'incompétence mais d'essayer de faire annuler cette reconnaissance de dette si vous avez matière pour le faire...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat éventuellement lors d'une permanence gratuite ou même d'une association de consommateurs...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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