Passer d'un CDI à un CDD dans la même entreprise

Sujet vu 5680 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/13 à 15:52
> Droit du Travail > Contrat de travail


lectrica, Bas-Rhin, Posté le 29/01/2013 à 15:52
11 message(s), Inscription le 09/08/2009
Bonjour,

Je suis actuellement en CDI dans un théâtre, un tas d'arguments font que le statut le plus adapté pour moi serait de passer à l'intermittence.

Je compte rester dans ce théâtre j'y suis bien etc...

Les problèmes.

Si je démissionne, je perd toutes les heures que j'ai fait pour avoir mon statut d'intermittent, pas envisageable.
Si ils me virent, ils devront me verser des indemnités, c'est stupide dans le sens ou, à la minute même ou mon CDI sera rompu, je commencerais mes contrats d'intermittent.

Du coup j'ai appelé l'inspection du travail pour leur exposer mon cas, et il en est sorti que la solution est de "modifier un élément essentiel" de mon contrat.

Mais nous ne savons pas rédiger cette "rupture" et nous avons rappelés cette semaine l'inspection du travail et surprise, plus aucune solution à mon problème !!!!

J'imagine qu'on est tombé sur la mauvaise personne mais bon, c'est incroyable qu'on soit bloqués comme ça, d'autant plus que c'est l'employé ( moi ) qui en fait la demande !!!

Donc les questions sont les suivantes,

-Comment rompre un cdi <souligne>sans préavis</souligne>, <souligne>sans indemnités et surtout sans perdre mes droits Assédic</souligne> ( les droits en questions sont des heures nécessaires à l'obtention du statut d'intermittent )...
-Est-ce que mon employeur peut me proposer comme avenant de passer du CDI à des contrats d'intermittence ( en gros de passer d'un cdi à un cdd ), modification que j'accepterais !

Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 29/01/2013 à 16:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il n'est point possible par avenant de modifier un CDI en CDD.

La seule solution pour votre employeur est le licenciement pour faute grave.

Le salarié licencié pour faute grave n’a droit ni à l’indemnité de licenciement ni au préavis.

Il conserve le droit de percevoir ses congés payés.

Afin de vous assurer mutuellement il conviendrait de prendre toute mesure par écrit pour vous assurer un retour à l'emploi. Par exemple votre employeur s'engagera par contrat à vous confier X missions à intermittence à tel tarif horaire et qu'à défaut il vous versera une indemnité équivalente aux salaires que vous auriez perçus.
Ainsi vous pourrez lui fournir les justificatifs nécessaire pour effectuer un licenciement grave sans recours juridique de votre part.

Restant à votre disposition.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/01/2013 à 17:26
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La faute grave s'entend d'une faute qui rend impossible la présence du salarié dans l'entreprise, d'où l'absence de préavis dans cette procédure.
Il pourrait paraitre étrange à Pôle-Emploi qu'un salarié licencié pour faute grave continue ensuite à travailler dans l'entreprise en CDD...

citoyenalpha, Posté le 29/01/2013 à 17:39
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
c'est un point de vue morale point légale.

La saisine de la juridiction pour contester le motif du licenciement appartient au salarié et non à pôle emploi.
Le salarié licencié pour faute grave peut demander l'ouverture de ses droits à l'indemnisation par pôle emploi.

lectrica, Bas-Rhin, Posté le 29/01/2013 à 17:54
11 message(s), Inscription le 09/08/2009
Merci d'avoir répondu si vite !

C'est effectivement ce qu'il me faut.

Vu la "singularité" de mon cas, pensez vous que se soit une bonne idée de prendre rendez vous avec pôle-emploi pour leur exposer mon cas, voir qu'ils m'accompagnent ? Idem avec l'inspection du travail.

Je précise aussi que j'ai d'excellentes relations avec mon employeur, aucun souci de ce côté là.

Mon erreur est d'avoir choisi le cdi il y à 8 ans, car j'avais peur ( à tort ) du statut d'intermittent.

Merci

citoyenalpha, Posté le 29/01/2013 à 18:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Que voulez vous que vous réponde pôle emploi?

Oui passez à un statut intermittent ainsi nous vous verserons des indemnités lors de vos périodes non travaillées.
Voyons!!

Quand à l'inspection du travail il vous répondra que vous devrez démissionner et signer un CDD.

N'oubliez pas aussi que sur une vision lointaine vos droits à la retraite seront affectés par cette décision.

Restant à votre disposition.

lectrica, Bas-Rhin, Posté le 29/01/2013 à 18:48
11 message(s), Inscription le 09/08/2009
Oui pour la retraite c'est sûr, une de mes collèges en fait les frais.

Mais je compte bosser le plus possible.

C'est sûr c'est un peu naïf,

Mais je tiens aussi à préciser qu'il y à des intermittents qui
bossent ;-) En technique il y à pas mal de travail, alors si en plus on est pas manchôt...

citoyenalpha, Posté le 29/01/2013 à 18:55
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
A vous de voir

D'un point de vue juridique la réponse a votre question a été donnée.

Restant à votre disposition

lectrica, Bas-Rhin, Posté le 29/01/2013 à 19:44
11 message(s), Inscription le 09/08/2009
Oui, c'est juste pour la rupture conventionnelle, mais elle impose une indemnité qui pour dans mon cas s'élève à 16000€, je rappelle que je travail dans un théâtre publique, on à tout simplement pas assez d'argent pour me la donner cette indemnité, et aussi, à la seconde ou je sors de ce cdi je re-signe un "cdd", je n'en aurais même pas besoin des allocations.

C'est quand même un monde, même à la demande de l'employé pas moyen de passer outre cette indemnité!

Dois-je demander un dérogation ?

C'est pas possible cette situation!!!

En tout cas merci beaucoup de m'aider ! ;-)

citoyenalpha, Posté le 29/01/2013 à 20:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
16000 euros d indeminité de licenciement, je pense qu il conviendrait de revoir le calcul, peu probable.

Si vous obtenez un cdd de 4 mois vous pourrez demander une indemnisation par pôle emploi suite à une démission.

lectrica, Bas-Rhin, Posté le 30/01/2013 à 01:21
11 message(s), Inscription le 09/08/2009
Effectivement, les indemnités c'est pas du tout ce que la secrétaire m'a annoncé, c'est plutôt autour des 7000€ que ça couterais.

Ça change des choses

Admettons que nous options pour la rupture conventionnelle, ils me versent ces 7000€.

Dans les semaines et mois à venir nous allons avoir pas mal de travail et de frais.
Déjà on va acheter une camionnette, ( environ 4000€ ) je pourrais l'acheter avec l'argent de l'indemnité qu'ils m'auront versé , de cette manière on règle l'histoire de l'indemnité, et moi j'arrête le cdi sans souci !

Cette solution vous parait-elle viable ?

Moi ça me plait assez !

D'ailleurs toute autre solution pour leur reverser le montant de l'indemnité d'une manière ou d'une autre m'intéresse. Seule contrainte, on est certain de passer par une analyse approfondie de nos comptes fin 2014.

citoyenalpha, Posté le 30/01/2013 à 01:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Pas de conseil donné

Uniquement des informations juridiques

La réponse juridique a été donnée.

lectrica, Bas-Rhin, Posté le 30/01/2013 à 02:41
11 message(s), Inscription le 09/08/2009
Et bien merci beaucoup !

Je vous tiendrais informé du dénouement de cette histoire !

Merci, sincèrement.

lectrica, Bas-Rhin, Posté le 12/03/2013 à 01:56
11 message(s), Inscription le 09/08/2009
Bonjour,

Finalement nous avons optés pour une rupture conventionnelle.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]