Passage de statut d'employé à agent de maîtrise sans contrat

Sujet vu 7069 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/10 à 21:45
> Droit du Travail > Contrat de travail


Tanguy, Posté le 17/02/2010 à 21:45
5 message(s), Inscription le 25/07/2008
Bonjour,

Voilà ma situation :

Je suis employé en CDI depuis plusieurs années dans une grande entreprise, depuis 6 mois j'ai pris un poste d'agent de maîtrise (la responsable RH lors de l'entretient n'a pas employé le terme d'agent de maîtrise cependant je remplace bien un agent de maîtrise avec exactement les mêmes fonctions : gestion d'une équipe de 40 opérateurs...). J'était donc sensé signer un premier contrat de 'mutation' (sous entendu temporaire) de 2 mois renouvelable 2 mois (avec une prime mensuelle).
Mais voilà, celà va faire 6 mois et je n'ai toujours rien signé.

J'ai aussi vu sur Légifrance l'article L1221-21 du Code du Travail qui dit que :
'La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 6 mois pour les agents de maîtrise'.
Mais comme je n'ai pas signé de contrat, il n'y a pas de réelle période d'éssai.

Ma hierachie est trés satisfaite de mon travail, cependant ce sont les RH qui décident... Et comme il y a un besoin de manager, elles organisent un plan de formation qui devrait durer 8 mois. Bien que je soit preneur d'effectuer toutes sortes de formations, cela va encore reculer la date de mon changement de statut et sans non plus avoir la certitude qu'il se fasse bien.

J'ai aussi lu (mais sans avoir trouvé l'article concerné dans le Code du Travail, sans non plus avoir trouvé d'éléments dans la convention collective) que de travailler sans avoir signé de contrat équivaut de travailler en CDI, dans ma situation (changement de statut) est-ce applicable? Si oui quel est le texte qui en parle?

Pouvez-vous enfin me dire quels sont mes droits (merci de citer les articles du Code du Travail concernés)?

D'avance merci de vos réponses.

Bien cordialement.

Tanguy

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Cornil, Hérault, Posté le 20/02/2010 à 00:05
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Tanguy

Le passage du statut d'employé à agent de maitrise n'entraîne en soi aucune conséquence, on parle dans les conventions collectives des ETAM (employés, techniciens, agents de maitrise).
Par contre il me semble à priori que le changement de tes responsabilité (simple employé à encadrement de 40 personnes si je comprend bien) est bel et bien un changement du contrat de travail, qui devrait se matérialiser par un avenant à celui-ci, avec les contreparties négociées.
L'employeur t'a-t-il payé la prime convenue?
Bon courage et bonne chance et à + sans doute.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Tanguy, Posté le 20/02/2010 à 11:30
5 message(s), Inscription le 25/07/2008
Bonjour Cornil,

Merci de ta réponse (je me permets de te tutoyer), et oui tu as bien compris ma situation, mes responsabilitées ont bien changées, mais pas mon contrat de travail.
Mon employeur me paie bien ma prime chaque mois, mon fixe lui n'a pas changé.

J'en déduis donc que grosso-modo, il faut que je continu de patienter...

Mais bon je continu ma route, donc pour moi tout va bien!

Encore merci de ta réponse, de ton soutient, je te souhaite également une bonne route dans tes nouvelles fonctions (la pré-retraite ça doit-être quand même être bien sympa...) et oui problablement à +.

Cornil, Hérault, Posté le 20/02/2010 à 16:19
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Tanguy
Je n'ai pas dit que tu devais continuer à patienter...
Ce qui est le plus génant dans ta situation est cette prime non contractualisée et qui pourrait légalement tt'être retirée.
il serait bon d'envoyer un courrier à l'employeur demandant (respectueusement) à officialiser ton changement , qui date maintenant de plus de six mois, et d'intégrer ta prime dans ton fixe.
Vérifie à cette occasion si ta convention collective prévoit des classifications pouvant recouvrir tes fonctions actuelles et si oui, si le salaire conventionnel minimal est respecté (avec ton fixe actuel+prime) .
J'en profite pour répondre à tes questions de fin de message : tu es en CDI de toute façon, donc la question de l'avenant ne change rien , la période d'essai légale ne concerne que les embauches, dans le cas d'une mutation, on peut prévoir une "période probatoire" après laquelle, si satisfaisante , la mutation devient définitive. Le Code du Travail ne réglemente pas ces périodes probatoires. Mais la question ne se pose plus à mon avis pour toi, au bout de 6 mois.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

krakotte, Nord, Posté le 02/07/2010 à 09:36
1 message(s), Inscription le 02/07/2010
Bonjour,

J'ai suivi pratiquement le même parcours que toi. D'employée (CDI), je suis passée responsable d'équipe avec le statut agent de maîtrise.

Le changement effectif de statut et de salaire s'est fait après ma formation de 6 mois, ce qui était convenu et respecté.

Je pense que tu dois faire voir que tu es déjà "responsable" à part entière et ne pas avoir peur de te rapporcher de ta DRH pour savoir où en est ta mutation. Il est tout à fait normal de s'informer de sa situation...

Tanguy, Posté le 05/07/2010 à 00:19
5 message(s), Inscription le 25/07/2008
Bonjour Krakotte,

Le mois dernier j'ai rencontré ma DRH et j'ai enfin signé un avenant à mon contrat de travail. (J'ai quand même été en poste 10 mois avant de le signer...)

Je suis aussi un programme de formation qui durera jusqu'en fin d'année. Je me demandais si c'était necessaire, car je me sentais déjà à l'aise dans mon poste. Mais avec un peu de recul maintenant, je trouve la formation trés complette (différents types de management, gestion de conflit, management par objectif, management de proximité, breifing opérationnel d'équipe, amélioration continue...)et d'un trés bon niveau (j'ai un niveau bac+3 sicentifique, rien à voir avec le management je sais...). Ce sont différents consultants de divers organismes qui viennent dispenser les formations.

J'ai, à aujourd'hui, en charge une équipe de 60 agents opérateurs. C'est honorable pour un début non? (En fait il y a des jours où c'est du sport!)

Mais voilà, en bref, ça avance pour moi.

En tout cas merci pour ton message et bonne route à toi.

Pour finir et pour répondre à Cornil (avec un peu de retard, sorry...), ma hierarchie (jusqu'à N+3) m'a plusieurs fois dit qu'il n'y avait pas de problème pour moi. Je leurs ai fait confiance, voilà pourquoi je n'ai pas voulu brusquer la DRH.
J'ai toujours la prime (qui est maintenant contractualisée), que nous avions convenue, tous les mois. Mais en fin d'année après le programme de formation, mon statut et mon salaire va changer. Là ce sera à moi de négocier... Encore merci de tes réponses.

Cordialement.


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