Passage de 30 heures a 35 heures

Sujet vu 847 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/08 à 11:59
> Droit du Travail > Contrat de travail


welter, Posté le 09/07/2008 à 11:59
6 message(s), Inscription le 24/06/2008
Bonjour

J'ai un CDD de 30 heures depuis plus d'un an. Depuis 9 mois je suis à 35 heures sur ma fiche de paie, sans modification de mon contrat de travail actuel.

Voilà ma question :

Puis je de nouveau être remise à 30 heures.

Il y bien l'article du code du travail 2008 : L3123-15 mais je ne comprend pas bien. Faut-il que je fasse un courrier à mon patron ou le passage au 35 heures et maintenant définitif.

Article L3123-15
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours


Merci d'avance pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]