Participation - intéressement

Sujet vu 1142 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/07 à 20:21
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


canelle_old, Posté le 30/09/2007 à 20:21
1 message(s), Inscription le 30/09/2007
Bonjour,

Est ce qu'un accord d'intéressement mis en place au début du 4ème exercice d'une société est valide alors que les effectifs de la même société ont dépassé les 50 personnes temps plein le dernier mois du 3ème exercice ?

La société n'avait elle pas l'obligation de mettre en place un accord de participation ayant un effectif de plus de 50 personnes ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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