Nouveau contrat, nouvelle societé

Sujet vu 2505 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/09 à 21:50
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


hooba, Seine-Maritime, Posté le 23/04/2009 à 21:50
1 message(s), Inscription le 23/04/2009
Bonsoir

Je travail pour une societé à convention automobile,en mai dernier nous avons changés de societé.

Les employés ont donc changés de societé tout en gardant pour les anciens le contrat de la premiere societé, logiquement au bout de 15 mois, nous devons signés le contrat de la seconde societé !

A l'heure actuelle, en étant encore sous contrat sous la premiere societé, qui n'avait pas les meme valeurs de travail et qui respectait un minimum l'étre humain,nous avons encore quelques ' droits ' que les autres n'ont pas !

Sommes nous obligés de signé le nouveau contrat ? Que risquons nous si nous ne signons pas ce fameux contrat ?

En ayant un contrat dans la premiere societé, la seconde à t-elle le droit de harcelé moralement ses employés en rajoutant chaques fois de nouvelles règles ?

merci

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 24/04/2009 à 00:20
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonsoir,

Plusieurs questions dans votre message.

Sommes nous obligés de signé le nouveau contrat ? Que risquons nous si nous ne signons pas ce fameux contrat ?

Si je comprends bien l'entreprise dans laquelle vous travailliez a été reprise par une autre "marque" qui a entendu changer un certain nombre de conditions de travail.

En principe ce type de situations est prévue par l'article L1224-1 du code du travail qui prévoit qu'en cas de reprise les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, qui doit les respecter.

Mais, par la suite, ce dernier a le droit (notamment pour harmoniser les conditions de travail entre tous les salariés de son entreprise, compte tenu de la reprise) de prendre un certain nombre d'options qui modifient le contrat.

Les modifications les plus légères (horaires de travail, tâches de travail de la même qualification, méthodes de travail relèvent de son pouvoir de direction et le salarié ne peut pas les refuser.

Les autres modifications portant sur des éléments essentiels du contrat (salaires, changement de secteur géographique, changement de qualification et d'emploi, durée du travail) doivent être soumis à l'accord du salarié qui peut refuser sans commettre de faute.

Tout dépend donc de la nature des modifications contenues dans le nouveau contrat.

Par ailleurs vous indiquez "logiquement au bout de 15 mois, nous devons signés le contrat de la seconde société" : ce délai de 15 mois fait furieusement penser au délai relatif à la dénonciation d'un accord collectif (3 mois de préavis de dénonciation + 12 mois de survivance de l'accord dénoncé)...

Le nouvel employeur n'aurait-il pas dénoncé un accord d'entreprise signé entre l'ancien patron et un délégué syndical (genre accord ARTT 35 heures) ?

Dans ce cas au bout des 15 mois vous conservez les avantages individuels acquis au titre de l'ancien accord. Le but de l'employeur nouveau serait alors de vous faire signer un avenant au contrat qui reviendrait sur ces avantages acquis...


Que risquons nous si nous ne signons pas ce fameux contrat ?

Si le contrat comporte des modification importantes, vous n'êtes pas tenu de signer et votre refus n'est pas en soi une cause de licenciement. Il ne s'agit surtout pas d'une faute... Mais si l'employeur justifie cette modification par les intérêts légitimes de l'entreprise, les motifs de cette modification pourraient, s'ils sont réels et sérieux, constituer un motif de licenciement économique.

En revanche si la modification porte sur des points mineurs, le refus peut se traduire par un licenciement disciplinaire...

erwin, Posté le 21/04/2012 à 22:37
1 message(s), Inscription le 21/04/2012
bonjour,
je suis dans le meme cas, mais doit on prevenir par recomande notre employeur pour lui dire notre désaccord ou pas?
merci


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