Nouveau contrat avec moins d heures de travail

Sujet vu 1000 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/12 à 17:21
> Droit du Travail > Contrat de travail


brigitte, Meuse, Posté le 06/06/2012 à 17:21
3 message(s), Inscription le 06/06/2012
Bonjour,actellement en contrat contractuelle depuis 4 années a 26 heures semaines celui se termine le 8 aout 2012 ,la drh me propose un nouveau contrat 21 heures donc perte de salaire et veut ma réponse demain,en a t elle le droit du fait que mon contrat n est pas encore terminé,elle dit aussi que si je le signe maintenant j ai deux mois pour me rétracter.cordialement

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pat76, Paris, Posté le 06/06/2012 à 18:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous travaillez dans la fonction publique territoriale et vous êtes en CDD à temps partiel?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

brigitte, Meuse, Posté le 06/06/2012 à 18:53
3 message(s), Inscription le 06/06/2012
oui je suis dans la fonction publique en qualité de contractuelle,26 heures semaines depuis 4 ans.

pat76, Paris, Posté le 06/06/2012 à 19:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Avant de signer quoi que ce soit prenez contact avec les délégués du personnel pour expliquer la situation.

L'heure est à l'économie dans les dépenses publiques, mais cela ne veut pas obligatoirement dire qu'il faut réduire les heures de travail (donc la rémunération) des salariés de la fonction publique ayant des contrats à temps partiel.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

brigitte, Meuse, Posté le 06/06/2012 à 19:31
3 message(s), Inscription le 06/06/2012
la dhr dit que si je signe mon nouveau contrat j ai deux mois pour me rétracter.

brigitte, Meuse, Posté le 06/06/2012 à 19:42
3 message(s), Inscription le 06/06/2012
suis je obligée de leur donner ma réponse maintenant sachant que ma fin de contrat est au 8 aout 2012

brigitte, Meuse, Posté le 19/06/2012 à 22:49
3 message(s), Inscription le 06/06/2012
pourriez-me répondre car la drh veut me radier si je ne donne pas réponse dans les plus brefs délais.merci

pat76, Paris, Posté le 20/06/2012 à 15:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez pris contact avec les délégués du personnel?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

brigitte, Meuse, Posté le 20/06/2012 à 18:42
6 message(s), Inscription le 20/06/2012
oui,ils n ont pas de texte de lois concernant les contractuelles

pat76, Paris, Posté le 20/06/2012 à 19:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes dans la fonction publique: d'Etat, Hospitalière ou Territoriale?

Les délégués du personnel qui n'ont pas les textes concernant les contractuelles, ne doivent pas avoir de syndicat qui pourraient leur communiquer.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

brigitte, Meuse, Posté le 20/06/2012 à 19:54
6 message(s), Inscription le 20/06/2012
je suis dans la fonction territoriale,est ce que la drh a le droit de diminuer le temps de travail et perte de salaire pour le meme emploi mais pas de diminution de travail moi je dis que c est de la descrimination auprès des contractuelles,et veut ma réponse de suite alors que mon contrat expire le 8 aout 2012.Elle m a envoyer un recommandé accusé de réception que je n ai pas pris sur le conseil des syndicats.je suis perdue,merci de votre réponse.

pat76, Paris, Posté le 21/06/2012 à 17:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

J'ai trouvé ce texte:

Chemin :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Titre XI : Fin du contrat - Licenciement.


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Article 45 (Décret n° 88-585 du 6 mai 1988)
Modifié par Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 30 JORF 14 mars 2007:

Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

- le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

- au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;

- au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;

- au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.

L'arrêt du Conseil d'Etat ci-dessous va , je pense vous intéressé.

Arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 janvier 2003; requête n° 229251:

" L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon subsatntielle sans justification de l'employeur. Justifie, dans les circonstances de l'espèce, d'un motif légitime de refus l'agent qui se voit proposer le renouvellement de son contrat pour une durée de trois mois seulement, eu égard notamment à son ancienneté dans l'organisme et en l'absence de justification de l'employeur, qui n'était certes pas tenu de renouveler le contrat de l'intéressé pour la même durée."

Quel est le motif de votre contrat de travail?

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Chamfort

brigitte, Meuse, Posté le 21/06/2012 à 22:53
6 message(s), Inscription le 20/06/2012
dimunution d heure pour le meme emploi donc perte de salaire.merci

brigitte, Meuse, Posté le 21/06/2012 à 22:56
6 message(s), Inscription le 20/06/2012
je suis a ce poste depuis 4 années

brigitte, Meuse, Posté le 22/06/2012 à 06:24
6 message(s), Inscription le 20/06/2012
la dhr m a dit Monsieur le Maire a dit de diminuer les heures des femmes de ménages.

pat76, Paris, Posté le 22/06/2012 à 14:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre à votre Maire, pour le remercier vivement de se préoccuper de votre pouvoir d'achat en faisant réduire vos heures de travail dans la proposition du nouveau contrat de travail, donc en conséquence, votre salaire.

Vous lui précisez que vous allez informer le Canard Enchaîné de cette situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Chamfort


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