Mutuelle obligatoire imposée à mon épouse

Sujet vu 2984 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/08 à 12:54
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


PERRING, Posté le 18/02/2008 à 12:54
1 message(s), Inscription le 18/02/2008
Mon entreprise m'oblige à utiliser l'assurance mutuelle maladie obligatoire, je veux bien, mais a inscrit contre mon gré mon épouse. je paie donc une cotisation famille, alors qu'elle dispose de sa propre mutuelle.
Est-ce lègal?

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POIROUD, Posté le 18/02/2008 à 15:13
1 message(s), Inscription le 18/02/2008
Bonjour,

Je suis conseillère au sein d'une Mutuelle.
2 cas peuvent se présenter :

-votre mutuelle entreprise n'est obligatoire que pour le salarié, c'est à dire vous , dans ce cas-là, vous devez informer votre employeur de votre souhait d'adhérer seul avec une cotisation unique.

-votre mutuelle entreprise est obligatoire et familale.Dans ce cadre là, votre épouse peut résilier son contrat auprès de sa mutuelle actuelle avec un certificat de l'employeur qui stipule que la mutuelle entreprise est obligatoire et familiale.

Dans les 2 cas, faites le comparatif mais à 90% des cas, une mutuelle entreprise est plus intéressante en termes de coûts et garanties que lorsque vous souscrivez à titre particulier.

chef2lille, Posté le 27/02/2008 à 03:29
1 message(s), Inscription le 27/02/2008
Bonjour.
J'ai le meme probleme. Ma femme a du prendre une mutuelle familiale obligatoire et ma mutuelle refuse de resilier mon contrat et m'oblige a attendre la fin de l'année pour resilier. Ont-ils le droit et si non, quels recours puis-je avoir contre eux.


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