Mutuelle obligatoire imposée par mon employeur

Sujet vu 722 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/12 à 18:36
> Droit du Travail > Contrat de travail


filipok58, Essonne, Posté le 09/02/2012 à 18:36
1 message(s), Inscription le 09/02/2012
Bonjour,

Mon employeur m'impose de cotiser à une mutuelle au sein de son entreprise ceci à compter du 01 janvier 2012. J'ai un CDI depuis le 01/09/2011.Je bénéficie de la mutuelle de mon époux à titre gracieux j'ai donc adressée un courrier à mon employeur explicant cela et j'ai exprimée mon souhait de ne pas adhérer à cette mutuelle me réferrant à l'article 11 de la loi n°89-1009.
La réponse à mon courrier est la suivante: "le justificatif fourni n'est pas conforme, si vous bénéficiez d'une couverture complémentaire obligatoire famille de remboursement des frais de soins de santé par le biais de votre conjoint vous devez nous fournir ce justificatif".
La couverture complémentaire de mon époux n'étant pas obligatoire, suis-je dans l'obligation d'adhérer à cette mutuelle?

Cordialement

Filipok58

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Marion2, Posté le 09/02/2012 à 18:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Malheureusement, oui.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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