Mutuelle obligatoire de l entreprise

Sujet vu 492 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/13 à 11:32
> Droit du Travail > Contrat de travail


sara27100, Eure, Posté le 04/01/2013 à 11:32
3 message(s), Inscription le 10/12/2011
bonjour,
la loi Evin article 11 concernant les mutuelles d'entreprise "obligatoire" est elle toujours en vigueur?
merci

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pat76, Paris, Posté le 05/01/2013 à 18:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez ce qui suit:

Article 11
Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 JORF 10 août 1994


Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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