Une mutuelle nous demande de rembourser

Sujet vu 614 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/13 à 11:05
> Droit du Travail > Contrat de travail


fanny6701, Bas-Rhin, Posté le 10/04/2013 à 11:05
2 message(s), Inscription le 10/04/2013
bonjour,

je viens vers vous parce que j'ai un gros problème.

à vrai dire je poste ce message sur plusieurs forum juridique nous sommes perdus et nous aimerions avoir des réponses

aujourd'hui je reçois ma fiche de paye et m’aperçois qu'elle à diminué de 75 € je m’apprête à aborder mon patron quand je vois un nouveau mail dans ma boite de réception pro.

il est stipulé dans ce mail que j'ai une retenue sur salaire de 75 € pendant deux mois.

la cause : Notre patron nous à "averti", je mets entre guillemet car c'est mois qui est informé mes collègues quand je me suis rendu compte qu'on nous déduisait 12.50€ pour une mutuelle depuis le 01/01/12, après vérifications il s’avère que cette mutuel est obligatoire.
jusqu'à aujourd'hui aucun soucis même si cette mutuelle n'est pas super et que je ne l'utilise pas je me suis fait à l'idée.

Dons je lis ce mail et là "surprise" on me déduit 75€ pendant deux mois parce que cette mutuelle est en place depuis 2009...or rien ne figure dans mon contrat et je n'ai pas cotisé pour cette mutuelle avant le 01/01/12.
AG2R veut récupérer son argent et notre cabinet comptable en charge des fiches de paye nous demande de régler ces impayées!

Là ça me dérange et ma question est : somme nous vraiment obligé de payer? nous n'étions pas au courant que cette mutuelle existait et donc nous n'avons pu en profiter...

merci pour vos réponse

bien cordialemen

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moisse, Vendée, Posté le 10/04/2013 à 12:19
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Ces histoires de mutuelles constituent un vrai serpent de mer depuis la loi Fillion de 2009.
ALors un lien pour situer le débat :
http://vosdroits.service-public.fr/F20740.xhtml
La position de votre employeur est sujette à caution, et en ce qui me concerne je refuserai effectivement de payer ces arriérés.
Et je refuserai d'adhérer au dispositif mis en place par décision unilatérale de l'employeur après la singnature de mon contrat de travail, ce qui rend mon adhésion facultative.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pat76, Paris, Posté le 11/04/2013 à 17:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il y a des délégués du personnel dans l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

fanny6701, Bas-Rhin, Posté le 12/04/2013 à 09:48
2 message(s), Inscription le 10/04/2013
Non ni de délégué ni de comité d'entreprise pk?

moisse, Vendée, Posté le 12/04/2013 à 15:45
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Parcequ'il est plus facile de confier aux institutions représentatives du personnel la gestion de ce genre de problème, afin que tout cela ne tourne pas au vinaigre.
L'employeur ne peut vous imposer la mutuelle, pas plus que les rappels, puisque la mise en place résulte d'une initiative unilatérale de sa part après la signature de votre contrat de travail.
Il doit donc proposer à chaque salarié une adhésion facultative, sauf à ceux embauchés après la mise en place de cette mutuelle, et encore à condition qu'il participe à son financement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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