Mutation autre socite du groupe

Sujet vu 819 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/08 à 17:21
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


ceop, Ain, Posté le 02/11/2008 à 17:21
1 message(s), Inscription le 02/11/2008
suite à une condamnation notre société doit fermer 2 mois,la direction a décidé de la fermer définitivement. le personnel doit être transférer dans d'autre sociétés du groupe si les nouvelles conditions (nouveau contrat) ne me conviennent pas ,peut on refuser ce transfert et quelles sont les conséquences

cordialement

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