Moyen de payement des frais professionnel

Sujet vu 446 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/10 à 12:18
> Droit du Travail > Contrat de travail


JTamme, Val-de-Marne, Posté le 22/01/2010 à 12:18
2 message(s), Inscription le 22/01/2010
Bonjour,

Une entreprise peut elle imposer un moyen de payement spécifique pour régler les frais de mission professionnels de ses employés, sous peine de ne pas se faire rembourser ses frais ?
en particulier, peut elle imposer l'utilisation d'une carte bancaire spécifique (reliée au compte personnel de la personne et non pas à celui de l'entreprise) pour réserver certaines prestations comme par exemple trains, avions et hôtels ?

merci de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 22/01/2010 à 14:27
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le système de la carte affaire est très largement répandu et ne pose pas, à priori, de difficulté:

1) le salarié utilise la carte bancaire professionnelle
2) recoit le décompte des opérations
3) produit les justificatifs correspondants aux dépenses à l'employeur
4) l'employeur rembourse les dépenses au salarié
5) le compte personnel du salarié est prélévé (généralement 2à 3 mois après que les dépenses soient engagées)

Le seul problème majeur intervient si l'entreprise refuse, ou n'est pas en mesure, de rembourser les dépenses engagées par le salarié avant que le compte personnel de ce dernier ne soit prélévé des dépenses professionnelles.

A moins d'avoir de très sérieux doutes sur l'intégrité ou la pérénité de l'employeur la salarié n'a, à priori, pas de réticence à avoir.

Salutations,

JTamme, Val-de-Marne, Posté le 22/01/2010 à 17:30
2 message(s), Inscription le 22/01/2010
merci de cette réponse claire


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]