Motif de fin de cdd à terme imprécis

Sujet vu 1170 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/12 à 12:16
> Droit du Travail > Contrat de travail


ju75, Paris, Posté le 22/07/2012 à 12:16
2 message(s), Inscription le 22/07/2012
Bonjour, embauché en CDD à terme imprécis en 2011 au motif du remplacement d'une salariée en arrêt maladie, celle-ci sera bientôt licenciée pour inaptitude médicale.

Le motif du CDD est lié à son arrêt maladie, or son arrêt s'est achevé depuis presque 2 mois mais elle n'a pas repris son poste car l'entreprise lui verse son salaire jusqu'à ce qu'elle lui envoie sa lettre de licenciement(elle n'est pas en mesure de travailler sur fait de son état de santé). Elle ne perçoit plus les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale car n'est plus en arrêt.

le motif du remplacement de la salariée est bien l'arrêt maladie et il est stipulé que le contrat prendra fin au terme du motif pour lequel j'ai été embauché, donc selon moi l'arrêt maladie (et non l'absence pure et simple de la salariée).

Je ne suis pas parvenu à trouver des informations claires et précises à ce sujet.

Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.

Poser une question Ajouter un message - répondre
edith1034, Hérault, Posté le 22/07/2012 à 14:26
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
LE CDD doit s'arrêter à la fin de son arrêt maladie, le l'espèce le jour de son licenciement mais il n'est pas possible de licencier pour cause de santé sauf si elle vraiment incapable de travailler au sein de l'entreprise

pour votre cas si la salariée est remplacée vous êtes prioritaire pour un cdi

pour tout savoir sur le cdd

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

ju75, Paris, Posté le 22/07/2012 à 17:28
2 message(s), Inscription le 22/07/2012
Bonjour et merci pour votre réponse. La personne que je remplace est déjà déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail et l'entreprise et le médecin du travail n'ont pas trouvé de solution de reclassement au sein de l'entreprise. Après respect du délai de 1 mois pour permettre à l'entreprise de trouver une solution de reclassement qui n'a pas été trouvé, le médecin a mis fin à son arrêt maladie et l'a déclaré inapte à son poste. Elle ne peut donc pas reprendre son poste de travail et attend son licenciement pour inaptitude depuis presque 2 mois. Comme le prévoit le droit, c'est l'entreprise qui prend en charge la totalité du salaire de cette personne bien qu'elle ne travaille pas (inapte) car elle n'est plus en arrêt et ne perçoit plus les IJSS.

Le contrat stipule que le contrat prendra fin au retour, au lendemain ou surlendemain du retour mais la personne que je remplace ne reviendra jamais... étant déclarée inapte.

Mon questionnement porte sur l'élément qui déclenchera la fin de mon contrat : la fin de l'arrêt maladie ou le licenciement de la personne ?

J'ai essayé d'être le plus précis possible, j'espère que vous comprenez ma question.

Merci

edith1034, Hérault, Posté le 23/07/2012 à 07:47
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
c'est le licenciement de la personne puisque le cdd court jusqu'au jour où la personne revient à son poste ou quitte l'entreprise

elle est toujours au sein de l'entreprise, donc votre cdd continue le temps qu'elle soit licenciée

l'employeur prend son temps pour agir car il craint une procédure aux prud'hommes

pour tout savoir sur les prud'hommes

http://www.fbls.net/prudhommepresentation.htm

north face jackets cheap, Posté le 01/12/2012 à 10:01
8 message(s), Inscription le 01/12/2012
<a href=" http://designercoachoutletstore.org">coach outlet</a> creates attractive Designerauthentic Coach Handbags and accessories. It features with stylish
<a href=" http://designercoachoutletstore.org">coach outlet store</a> and signature materials. <a href=" http://designercoachoutletstore.org">coach outlet store online</a> become a symbol of elegance and luxury. As you enter motherhood <a href=" http://designercoachoutletstore.org">coach outlet online store</a> understands your needs and how to make things easier for you without sacrificing your baby?s needs. You can pinpoint a traditional baby baby.<a href=" http://designercoachoutletstore.org">coach outlet stores</a> front and the back designs are up to date styles but inside your entire baby's stuff are safely kept. This is practical way to make you and your baby always on the go."


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]