13 iem mois non payé cause arrét maladie de plus 1 an

Sujet vu 2631 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/12 à 22:08
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


SYMPAZEN, Loire, Posté le 25/10/2012 à 22:08
2 message(s), Inscription le 25/10/2012
Bonjour,je suis en arrét maladie depuis le 05 mai 2011 j,ai touché mon 13 iem mois au prorata,mais pour l année 2012 rien alors que mon contrat de travail stipule que article 4 .La rémunération mensuelle brute sera de 10000F ,payable sur 13 mois conformément aux dispositions en vigueur au sein de la société. PS embauché en CDI en avril 2000. Je vous remercie par avance de répondre à ma requéte,cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 26/10/2012 à 15:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre contrat date d'avnt 2002 puisque vous vous faites état d'une rémunération brute mensuelle en francs.

Qu'indique votre convention collective ou l'accord dr'entreprise concernant ce 13ème mois.

Vous êtes en arrêt maladie depuis mai 2011 et votre contrat de travail est suspendu.

Le bénéfice du 13ème mpis impose peut être d'être présent physiquement dans l'entreprise pendant x mois de l'année?

Normalement, votre maladie ne doit pas être une cause qui vous empêcherait de bénéficier des avantages conventionnels car cela serait de la discrimination.

C'est pour cela qu'il faut savoir ce qu'indiquent les dispositions en vigueur dans l'entreprise pour obtenir le 13ème mois.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

SYMPAZEN, Loire, Posté le 26/10/2012 à 21:47
2 message(s), Inscription le 25/10/2012
Bonjour,merci pour votre réponse rapide.Il me semble que lors d,une réunion avec les membres du syndicat.Ils auraient signés?de tenir compte pour le calcul de calculer sur la présence du salarié dans l,entreprise,pour lutter contre les arre^ts maladie.cordalement merci.


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