Modification des termes d'un contrat à effet rétroactif.

Sujet vu 1783 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/11 à 16:50
> Droit du Travail > Contrat de travail


ludo83, Var, Posté le 02/02/2011 à 16:50
1 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour, je suis actuellement engagé dans la marine nationale. A un peu plus d'un an de la fin de mon contrat d'engagement initial ( un CDD de 10ans), je me pose quelques questions en ce qui concerne mon renouvellement de contrat, je m'explique :
-lors de la signature de mon contrat en septembre 2002, et durant la première moitié de ma carrière, il m'a toujours été signifié par la marine nationale qu'un renouvellement de contrat ne pouvait se faire que sur demande du marin. " A l 'année n-2 de la fin de son lien le marin demande ou pas le renouvellement de son contrat. S'il le fait la marine étudie son dossier et lui fait part de son acceptation ou du refus du renouvellement de lien a l'année n-1. Dans le cas d' un non renouvellement ou de l'absence de demande du marin, celui ci quitte l'institution avec une indemnité ( 18 mois de solde de base dans le cas ou il quitte l'institution entre 9 et 11 ans de service) et des droits à la reconversion ou aux ASSEDIC.
Mais voila , les choses ont changé avec la mise en application du livre blanc. Désormais la marine se réserve le droit de renouvellement. Elle signifie au marin à l'année n-2 de la fin de son lien, son intention ou pas de le renouveler. Si le marin n'est pas renouvelé , même situation que précédemment. En revanche si la marine propose un autre CDD (une collègue en est a son cinquième) le marin ne peut refuser, sous peine de perdre tout ses droits( indemnités de départ, annuités, ...).

Je ne me suis pas engagé pour faire carrière. Cela était clair pour moi dés mon engagement initial.
Mon dossier militaire est bien plus que correct et j'ai donc beaucoup de chances ( ou de risques , question de point de vue), de voir la marine me proposer un nouveau contrat dont je n'ai pas envie.

Est il possible que des réformes et des décisions parues bien après la signature de l'engagement puissent modifiés les termes de celui ci à effet rétroactif ?

Pourrais je éventuellement faire valoir mes droits en ce qui concerne mon renouvellement de lien conformément à la réglementation en vigueur lors de mon engagement ? Et si oui comment ?

La marine devrait me signifier ses intentions en ce qui concerne le renouvellement de mon contrat dans les mois à venir. La législation militaire est opaque même pour un militaire d'active. Je crois savoir qu'elle est cependant soumise depuis peu au code du travail.
Merci d'avance pour les informations et l'aide que vous pourriez m'apporter.
Ludo 83.

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