Modification du système de commissions

Sujet vu 1210 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/10 à 16:53
> Droit du Travail > Contrat de travail


cimnortp, Calvados, Posté le 06/12/2010 à 16:53
7 message(s), Inscription le 24/05/2010
Bonjour, suite à un changement de direction, notre mode de commissionnement a été modifié.

Je souhaiterais savoir si cela est légale sans signer d'avenant à mon contrat de travail de base ?

Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
DSO, Somme, Posté le 06/12/2010 à 17:44
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir,

Ce n'est pas légal. Le changement de la méthode de commissionnement est une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail, qui ne peut se faire qu'avec votre accord. Bien entendu, tout cela doit se faire par le biais d'un avenant.

Si vous n'êtes pas d'accord, soit l'employeur revient sur sa décision, soit il vous licencie.

Cordialement,
DSO


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]