Modification du mode de rémunération

Sujet vu 608 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/09 à 09:17
> Droit du Travail > Contrat de travail


vincentpib, Haute-Garonne, Posté le 25/04/2009 à 09:17
9 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Je reviens à nouveau vers vous, cette fois pour une question relative à une modification de ma rémunération.
Recruté par mon employeur en qualité de responsable commercial en décembre 2006, mon contrat de travail précise que mon salaire sera constitué d'une partie fixe et d'une partie variable qui doit être déterminé selon un plan de commission annuel. il est précisé que je devais bénéficier d'une garantie de commission jusqu'au 30 juin 2007.
Par ailleurs, il est précisé qu'un objectif de réalisation de CA est fixé chaque année et annexé au contrat.
En réalité j'ai touché les commissions garanties jusqu'au 31 Décembre 2007 sans avoir pour autant eu de modification à mon contrat. aucun avenant fixant les objectifs pour l'année fiscale 2008 (année fiscale décalée du 1/07/2007 au 30/06/2008) ne m'a été présenté.
A partir de Janvier 2008, les commissions garantie n'ont plus été versées de manière unilatérale sans avenant au contrat.
A l'issue de l'exercice fiscal 2008 (30 Juin 2008) les commissions garanties versées en octobre, novembre & décembre 2007 ont été considérées comme des avances sur commissions et déduites de la prime de fin d'exercice (bien que mentionnées "commissions garanties" sur le bulletin de salaire).
Je n'ai également pas signé d'avenant à mon contrat de travail pour l'exercice 2009 (1/07/2008-30/06/2009) contestant les objectifs.
Je ne perçois donc depuis janvier 2008 que la partie fixe de ma rémunération, n'ayant contractuellement pris avec mon employeur aucun accord relatif aux objectifs et au plan de commissionnement annuel, contrairement aux termes du contrat de travail.
Considérant que la jurisprudence considère que toute modification de la rémunération doit se faire avec l'accord du salarié, n'y a t'il pas matière à demander le paiement des commissions non versées depuis janvier 2008?

Restant à votre disposition,
Cordialement
Vincent.

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Vincent.

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