Modification du jour de travail

Sujet vu 663 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/12 à 22:34
> Droit du Travail > Contrat de travail


mel, Gironde, Posté le 31/05/2012 à 22:34
2 message(s), Inscription le 31/05/2012
Bonjour,

je suis actuellement en CDI depuis 2007, et viens de terminer mon congé maternité;
je suis professeur de danse dans une association et dépend de la convention collective du sport.
mon employeur souhaite faire un avenant à mon contrat en changeant le jour où je travaille. C'est à dire travailler le mardi à la place du lundi, mais je suis déjà engagée ailleurs le mardi.
quel est mon recours?

merci

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pat76, Paris, Posté le 01/06/2012 à 17:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Sur votre contrat de travail il est indiqué que vous travaillé le lundi et vous avez un autre employeur le mardi?

C'est un contrat de travail à temps partiel qui a été établi par écrit je présume.

Article L3123-21 du Code du travail:

Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Article L3123-24 du Code du travail:

Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 1999; pourvoi n° 97-42432:

" La répartition du temps de travail constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 novembre 1999; pourvoi n° 98-41376:

" Le licenciement prononcé en raison du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse."

L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ci-dessous, vous intéresse particulièrement.

Respect de la pluriactivité salariée.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 septembre 2011; pourvoi n° 09-70329:

" N'est pas compatible avec la période d'activité fixée chez un autre employeur le changement d'horaire qui intervient alors que la salariée partageait son temps entre deux employeurs dont les cabinets n'étaient pas situés au même endroit et alors que les nouveaux horaires entraînaient un chevauchement partiel, peu important que la modification des horaires de travail de la salariée soit motivée par l'intérêt de l'entreprise."

Vous pouvez donc, par lettre recommandée avec avis de réception, refuser la modification de votre jour de travail au visa de l'article L 3123-24 du Code du travail et des différents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui font jurisprudence.

Vous garderez une copie de votre lettre.

En cas de litige, vous devrez saisir le Conseil des Prud'hommes pour le faire régler.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mel, Gironde, Posté le 02/06/2012 à 00:00
2 message(s), Inscription le 31/05/2012
merci beaucoup!


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