Modification d'un contrat de travail

Sujet vu 1727 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/08 à 11:31
> Droit du Travail > Contrat de travail


margo502, Posté le 07/06/2008 à 11:31
4 message(s), Inscription le 07/06/2008
Bonjour, j'ai 8 ans d'ancienneté dans ma société. Il y a deux ans de cela j'ai évolué à un poste supérieur manager des ventes. Mon titre à changer sur mon bulletin de paie, mon échelon et mon salaire brut a évolué plus primes. Mon contrat lors de mon embauche notifie bien un 13ème mois et non une prime de vacance. Jusqu'à là mon employeur me la paie sous forme de primes de vacances !!! Mon employeur veut que je signe un nouveau contrat avec le nom du poste que j'éxécute depuis plus de deux ans maintenant. Ce contrat ne comporte plus ce 13ème mois, primes si j'atteinds d'éventuels objectifs fixés par la direction. "je cite". et notifie dans mes horaires moyenne 35 heures réparties du lundi au samedi (la société travaille le samedi matin uniquement en heures supp et à mon poste je n'aie jamais eu à y travailler) en fonction des tournées et des saisons. La société modifiera le contenu du poste de travail en fonction des nécessités et de l'organisation et fonctionnement de l'entreprise. (je cite toujours)

Connaissant mon employeur, ce que je lis c'est qu'il peut me mettre en fait au poste qu'il désire dans la société selon ces besoins et qu'il peut me faire faire les heures qu'ils désirent du jour au lendemain. Mon employeur me dit tout le temps tu fais parti de l'encadrement tu ne dois pas compter les heures et venir quand on a besoin de toi. Ce qui pose problème pour la garde de ma fille car il me demande dès fois de venir à 6h du matin un jour le lendemain à 9h et le surledemain à 4h du matin par exemple !!

Questions : a-t-il le droit de me proposer un contrat ou le 13ème mois n'est plus noté ? ai-je le droit de refuser quelles sont les conséquences pour moi et recours de mon employeur à cela ? Concernant mes fonctions et mes horaires a-t-il le droit d'être aussi vague ? Les horaires pour chaque poste ne doivent elles pas être affichées dans l'entreprise même concernant les encadrants ?

Je précise que je ne suis ni agent de maîtrise ni cadre. Le nouveau contrat ne précise d'ailleurs aucun échelon.
Je ne compte pas signer ce contrat quel point peut-il appliquer sans mon accord et sans un contrat ?

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gpierreavocat, Posté le 08/06/2008 à 12:05
20 message(s), Inscription le 04/06/2008
Votre employeur ne peut modifier unilatéralement votre fonction sans avoir préalablement obtenu votre accord. Vous pouvez refuser de signer ce nouveau contrat. Votre employeur a le choix de vous licencier avec indemnités ou vous garder à votre poste.

margo502, Posté le 08/06/2008 à 12:52
4 message(s), Inscription le 07/06/2008
Merci beaucoup mais le changement de fonction en fait a déjà été opéré. J'ai eu une promotion notée sur mon cv. En fait il veut me faire signer un contrat du fait de mon nouveau poste avec clause non concurrence, suppression de mon 13 ème mois. Le fait que j'ai accepté ce poste il y a deux ans ne m'oblige pas à signer ce contrat alors ?

Pierre PONOS, Posté le 08/06/2008 à 17:17
22 message(s), Inscription le 25/04/2008
Le fait que l'employeur veut ajouter une clause de non concurrence renforce le fait qu'il s'agit bien d'un MODIFICATION (*) du contrat de travail (que vous n'êtes pas obligé d'accepter), ne serait-ce tacitement en ayant déjà ce poste.

Il devrait effectivement à défaut vous licencier avec indemnité (en sachant que le licenciement serait sans cause et réelle et sérieuse, ce qui vous donne droit à 6 mois de Dommages et intérêts.

Ceci étant, le problème est toujours dans les relations de travail, le rapport de force qui implique que l'on souhaite garder son travail (ce qui est légitime) plutot que d'aller en justice et perdre son emploi....


(*) par opposition aux modifications du conditions du travail (et non du contrat de travail) qui est toujours possible.

Pierre PONOS

margo502, Posté le 08/06/2008 à 17:48
4 message(s), Inscription le 07/06/2008
merci Monsieur pour cette réponse. Je pense qu'effectivement je vais refuser de signer ce contrat. Les clauses qu'il contient sont beaucoup trop contraignates pour moi.
Aussi, pourriez-vous me renseigner également sur le fait que mon employeur ait transformé mon 13ème mois noté sur mon contrat en prime de vacances depuis x temps sur mon bulletin de paie?
Peut-il de ce fait me supprimer le 13ème mois un jour prétextant que celui-ci n'existe plus puisqu'il est une prime d'orénavant. Merci encore


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