CDI-MISE A DISPOSITION - LICENCIEMENT

Sujet vu 695 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/13 à 20:58
> Droit du Travail > Contrat de travail


pillou, Jura, Posté le 10/04/2013 à 20:58
1 message(s), Inscription le 10/04/2013
bonsoir
je suis embauché par un hopital qui ne cotise pas AUX ASSEDIC, en CDI depuis 3 ans avec une mise a disposition sur un établissement plus proche de chez moi et sur un service spécifique . ces infos sont spécifiées dans mon contrat.
Hors , le service dans lequel je travaille risque de fermer. Je souhaiterai alors créer ma propre activité.
En attendant mes premiers revenus et afin de me permettre de pallier aux variations dans mon activité , puis-je disposer du chômage ? dans le cas ou ils me proposeraient un poste sur leur établissement (à 1h30 de route de chez moi)? .. et en cas de refus de ma part , est ce considéré comme démission ? en gros est ce que l on peut considérer qu il s agisse d une véritable modification des clauses du contrat , ce qui me permettrais en les refusant l octroi des allocations . ? pourrais je bénéficier de ce que propose le pôle emploi au titre du versement d une partie du total des cotisations? merci beaucoup

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 11/04/2013 à 09:10
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je n'ai pas la moindre idée de l'étendue exacte de vos droits.
Il apparait donc préférable d'attendre les conditions qui seront faites en cas de fermeture définitive.
En tout état de cause, je vois se profiler un parcours du combattant, pour toucher des allocations de Pole emploi qui ne se substituera pas à votre employeur par défaut de convention et vous n'aurez donc pas accès à la transformation des droits en capital.
En outre nul besoin de clause de mobilité pour un reclassement dans le même bassin d'emploi, et cela ne s'apparente pas à une novation contactuelle.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]