Mise à disposition d'un gérant de sarl

Sujet vu 1617 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/12 à 12:34
> Droit du Travail > Contrat de travail


MarineSchmitt, Loire, Posté le 09/04/2012 à 12:34
2 message(s), Inscription le 09/04/2012
Bonjour,
Nous somme un jeune bureau d'étude. Nous sommes 2 co-gérantes, donc deux TNS.
Une entreprise nous a demander une mise à disposition d'une de nous deux pour réaliser chez eux une prestation d'aide à la mise en place d'une accréditation. le Cofrac demande absolument une mise à disposition lorsque la réalisation est faite par un extérieur.

1) nous ne nous rémunérons pas encore, nous avons les aides de pôle emploi pour les charges sociales. De ce fait, aujourd'hui, nous ne coutons rien à l'entreprise: nous ne pouvons donc rien facturer dans ce contrat de mise à disposition? (aucun but lucratif n'est permis dans ce type de contrat)

2) est-ce que pour contourner cela, on peut faire en parallèle un contrat de prestation de service pour facturer notre prestation?

Merci par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

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pat76, Paris, Posté le 10/04/2012 à 15:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

TNS quelle est la signification de ces 3 lettres?

Théâtre National de STRASBOURG.

Non, c'est Travailleur Non-Salarié.

Vous voudriez agir dans ce cas de mise à disposistion comme une agence d'intérim?

Mise à disposition de personnel

Les prestations de mise à disposition de personnel constituent des prestations de services immatérielles (CGI art. 259 B-7°) qui suivent le régime général de territorialité des prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre assujettis, et qui sont imposables en France lorsqu'elles sont réalisées au bénéfice d'un preneur non assujetti établi dans un autre Etat membre de l'UE par un prestataire établi en France.

La Cour de justice de l'Union européenne vient récemment de préciser que la notion de mise à disposition de personnel recouvre également la mise à disposition de personnel indépendant, non employé à titre salarié par l'entrepreneur prestataire, car rien n'exclut expressément dans la règlementation européenne les mises à disposition de personnel indépendant.
Ces opérations ne visent donc pas uniquement le cas du prestataire qui met à la disposition du preneur son personnel salarié mais concernent également les mises à disposition de personnes auxquelles le prestataire est seulement lié par un contrat de prestations de services.

Cette jurisprudence de la CJUE vient conforter la position déjà prise à ce sujet par notre juge national qui a également admis que la notion de mise à disposition de personnel concerne aussi les travailleurs indépendants (CAA Paris 28 mai 2009, n° 07-3237).

CJUE 26 janvier 2012, n° C-218/10

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

MarineSchmitt, Loire, Posté le 10/04/2012 à 16:43
2 message(s), Inscription le 09/04/2012
Bonjour,
Merci pour ces éléments de réponse, seulement, ce langage juridique ne m'est pas très clair:
Cela veut-il dire que la mise à disposition d'un TNS passe uniquement par un contrat de prestation de service?


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