Fin de cdd militaire il s'emble qu'il y ait un vice de procedure

Sujet vu 558 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/13 à 21:03
> Droit du Travail > Contrat de travail


esteloup, Finistère, Posté le 31/08/2013 à 21:03
1 message(s), Inscription le 31/08/2013
Bonjour
Je suis militaire depuis le 2 septembre 2002 actuellement je suis en congé parental depuis le 1 août jusqu'au 27 mars 2016. Le 30 août j'ai reçu un appel du blrh pour me demander de signer mon nouveau contrat qui est de 6 mois puis je serai radié des contrôle a l'issue. J'ai eut les décisions et les recipisse le 30 aout 2013 sans avertissement au préalable. Il veulent me faire resigner le 3 septembre 2013 mon nouveau contrat. Il semble qu'il y ait des vices de procédure mais je ne suis pas spécialiste du droit administratif. Ce que je comprend pas c'est que j'ai un recipisse qui me stipule que je suis radiée des contrôle a compter du 2 septembre. Je suis a 11 ans de carrière le 2 septembre 2013. Si je résigne un contrat de 6 mois est ce que je perd le droit a ma prime? Pensez vous que ça vaille la peine de résigner pour 6 mois?

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/09/2013 à 11:39
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Votre question relèverait du Droit Militaire

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&dateTexte=20080505

"Si je résigne un contrat de 6 mois est ce que je perd le droit a ma prime?"

Pourquoi voudriez-vous le perdre ?

Vous seriez dans le Civil, je ne vous poserais même pas la question tant les probabilités existent, même si elles ne sont le fait que d'une minorité d'entreprises.

Cordialement


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