Mention du contrat de travail

Sujet vu 755 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/09 à 11:01
> Droit du Travail > Contrat de travail


mapasi, Nord, Posté le 06/03/2009 à 11:01
2 message(s), Inscription le 06/03/2009
Lors de l'embauche, la mention suivante "madame x s'engage à faire connaître dans les plus brefs délais à xxxxxx tout changement dans sa situation personnelle." Cette mention me parait abusive mais mon employeur m'indique qu'elle est normale. Qu'en est-il au plan juridique?
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milou, Gironde, Posté le 06/03/2009 à 11:19
74 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour

Je pense effectivement que cette clause est abusive et qu'elle n'a donc aucune valeur. Mais il serait intéressant de savoir ce que votre employeur entend par cette mention. Lui avez-vous demandé?
Cordialement.

mapasi, Nord, Posté le 06/03/2009 à 13:42
2 message(s), Inscription le 06/03/2009
merci de votre réponse
je lui ai posé la question et il m'a simplement répondu que c'est une mention très banale et courante...il m'a dit qu'il était important qu'il sache si je divorce, je déménage....auatnt de questions qui me paraissent relever strictement du domaine privé

milou, Gironde, Posté le 07/03/2009 à 10:16
3 message(s), Inscription le 16/01/2009
Vous avez tout à fait raison et cette clause n'a aucune valeur et ne vous lie aucunement.

Visiteur, Posté le 11/03/2009 à 11:14
message(s), Inscription le
bonjour,

par hasard je suis tombé sur un article d'une convention collective :

M
Citation :
modification de la situation personnelle du salarié. Article 21

Pour toute modification intervenant dans la situation personnelle du salarié postérieurement à son engagement, et entraînant modification des obligations de l'employeur, le salarié devra en faire la déclaration à l'employeur par écrit, et produire toutes pièces justificatives relatives à sa nouvelle situation. Cette déclaration doit permettre :
- au salarié de pouvoir prétendre aux avantages associés à cette nouvelle situation ;
- à l'employeur de pouvoir justifier de ses obligations légales ou contractuelles.


si ça peut vous servir !!!!!!!!!!!!!!!!!!!


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