Liquidation judiciaire d'un locataire gerant

Sujet vu 3292 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/13 à 17:39
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


vara15, Cantal, Posté le 15/05/2013 à 17:39
3 message(s), Inscription le 15/05/2013
bjr, la société pour laquelle je travaille est en liquidation judiciaire.Cette société est en location-gérance d'un commerce . Que vont devenir les salariés ,j'entends divers réponses :
- nous redevenons salariés du bailleur
- nous restons salariés du locataire car la gerance s'arrete du fait de celui-ci et sera chargé de nos licenciements via le mandataire de la chambre de commerce.
merci de votre réponse

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/05/2013 à 18:09
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Les licenciements consécutifs à la fin de la location-gérance sont en principe à la charge du propriétaire du fonds.

En revanche, les licenciements sont à la charge du gérant lorsque c'est lui qui cesse l'exploitation ou si le fonds qu'il restitue au propriétaire n'est plus en état d'être exploité, ce qui est le cas lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Cordialement

vara15, Cantal, Posté le 16/05/2013 à 07:26
3 message(s), Inscription le 15/05/2013
bonjour,
merci de votre réponse,alterego,qui confirme mon avis sur ce problème , étant donné que le fonds a perdu toute sa valeur depuis 5 mois (comptes fournisseur bloqués , stocks réduits à néant et depuis chiffre d'affaire ridicule pour une entreprise de 4 salariés).
D'autre part le bailleur n'a pas l'envie ni les moyens de reprendre l'activité car celui-ci était déjà dans une situation plus que délicate , d'où la location-gérance.
encore merci
vara15


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