Lieu de travail en contrat d'apprentissage

Sujet vu 419 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/11 à 10:47
> Droit du Travail > Contrat de travail


IsaacNorm, Seine-Maritime, Posté le 27/12/2011 à 10:47
4 message(s), Inscription le 27/12/2011
Bonjour,

Je suis actuellement en contrat d'apprentissage avec mon entreprise, dont le siège social est situé à Marne la vallée. Mon contrat prévoit mon lieu de travail sur marne la vallée, avec certains déplacements indémnisés.
J'habite sur Rouen, en Normandie, et c'est pour l'instant au bureaux de Rouen que je travaille.
Il a été prévu, à l'oral, sans trace sur le contrat, et dans ces termes, que je passerai deux mois sur Rouen, puis quelques temps à Saint-Etienne du Rouvray ( proximité de Rouen), et que j'effectuerai quelques missions à Marne la Vallée. Je pensais donc pouvoir obtenir quelques compensations financières, pour mes déplacements en région parisienne, mais on m'a annoncé que mon contrat avait été fait à Marne la vallée, et donc qu'aucun dédomagement ne serait possible.

Ma question est la suivante : Suis-je en droit de réclamer des indémnisations, ou tout autre aide financière, pour mes déplacements en région parisienne, ou alors, puisque mon contrat a été fait à Marne la Vallée, ne suis-je pas en droit de recevoir les-dites aides lors de mes périodes de travail en normandie ?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter

Bien cordialement,
IsaacNorm

Info complémentaires :
Signature du contrat le 2 novembre 2011, jusqu'au 30 octobre 2012
deux mois de période d'éssai
Frais professionnels : [Les éventuels frais professionnels que le titulaire du présent contrat engagera pour l'accomplissement de ses fonctions et dans le cadre des instructions de la société seront pris en charge par cette dernière dans les conditions qui y sont en vigueur.]
Salaire à 55% du smic pdt 6 mois, puis 70% du smic pdt 6 mois

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pat76, Paris, Posté le 27/12/2011 à 13:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes en contrat d'apprentissage donc votre contrazt a été déposé à la Chambre des métiers et de plus un exemplaire a été remis à l'etablissement de formation.

Il doit être obligatoirement indiqué sur votre contrat votre lieu de travail et éventuellement une clause de mobilité.

Vous êtes majeur ou mineur?

Où ce trouve votre Centre de d'apprentissage (à ROUEN)

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

IsaacNorm, Seine-Maritime, Posté le 27/12/2011 à 14:07
4 message(s), Inscription le 27/12/2011
Bonjour, et merci pour la rapidité de réponse.

C'est exact, j'ai reçu une confirmation de la Chambre des métiers qui a reçu mon contrat. L'université, ainsi que le CFA en ont également reçu un exemplaire.

En effet, le lieu de travail stipulé dans le contrat est à Marne la vallée, mais je ne m'y suis pas encore rendu, je suis pour l'instant resté travailler sur Rouen.

Je suis majeur, et mon CFA se trouve à Paris (Gare Saint Lazare). Je suis à l'unviersité de Cergy-Pontoise, site de Saint Christophe.

pat76, Paris, Posté le 27/12/2011 à 15:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Donc vous serez obligé de respecter la clause du contrat qui indique que votre lieu de travail est à Marne la Vallée.

Par contre, votre employeur devra prendre en charge 50% des frais de déplacement en transport en commun pour vous rendre sur votre lieu de travail.

Vous devrez lui fournir un justificatif de votre abonnement mensuel.

Vous auriez dû le faire pour le déplacement de votre lieu de résidence à votre lieu de travail à ROUEN ou SAINT ETIENNE du ROUVRAY si vous empruntez les transports en commun de l'agglomération rouennaise. (tramway ou bus).

Votre cycle de formation au centre d'apprentissage sera de 1 an ou 2 ans?

Vous prérarez un CAP ou un Brevet Professionnel ou autre diplôme?

Quel est votre âge?

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Chamfort

IsaacNorm, Seine-Maritime, Posté le 27/12/2011 à 15:48
4 message(s), Inscription le 27/12/2011
J'ai 20 ans, je prépare une licence pro en commerce international en un an.
Je n'ai pas d'abonnement de transport en commun, je travaille dans une ZI, il n'y a pas de bus, j'utilise donc ma voiture personnelle pour me rendre à Rouen, Saint-etienne, et je l'utiliserai également pour me rendre à Marne la vallée.

Citation :
Donc vous serez obligé de respecter la clause du contrat qui indique que votre lieu de travail est à Marne la Vallée.

J'ai bien compris ce point, je ne m'y oppose pas du tout, ce sera d'ailleurs une très bonne expérience professionnelle pour moi. Le seul point d'intérrogation est pour les aides que je suis susceptible de recevoir de l'entreprise.

Je me suis déjà renseigné auprès de la région et du département, malheureusement aucune aide n'est possible de leur part.

pat76, Paris, Posté le 27/12/2011 à 16:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Article L 3261-3 du Code du travail
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.


Article L3261-4 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)

La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 est mise en œuvre :

1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.


NOTA:
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 article 20 IV : Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi.


Article L3261-5 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre.


Article R3261-11
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.

L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.


Article R3261-15 du Code du travail
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.


Vous n'oublierez pas de consulter votre convention collective qui peut éventuellement donner des indications sur l'oblifgation de remboursement des frais de transports personnels.

Vous serez obligé d'avoir un entretien avec votre employeur pour évoquer le sujet.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

IsaacNorm, Seine-Maritime, Posté le 27/12/2011 à 16:56
4 message(s), Inscription le 27/12/2011
Merci beaucoup pour cette réponse très complète !


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