Licenciement conventionnel

Sujet vu 1351 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/11 à 13:41
> Droit du Travail > Contrat de travail


THOREAU, Haute-Savoie, Posté le 14/04/2011 à 13:41
1 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,
Je travail dans une entreprise de nettoyage (code APE 8121Z) depuis le 20 septembre 2010.Le 12janvier,j'ai eu un accident du travail dont la guérison a été constaté par le médecin conseil le 06 avril.Depuis cette date je suis en maladie pour dépression.La cause : mésentente avec un collègue de travail.
J'ai demandé plusieurs fois a mon employeur de me licencier a l'amiable.Il me refuse cette demande car d'après lui ce n'est pas légal du fait que je soi en maladie.
Cela est-il vrais?
D'avance merci pour les réponses.

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Cornil, Hérault, Posté le 16/04/2011 à 22:19
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir "Thoreau"

Quand tu parles de "licenciement à l'amiable", je suppose que tu vises la "rupture conventionnelle".
Une telle rupture doit être "homologuée" par l'inspection du travail (DTTE)
Si cette "homologation" posait prème pendant ton arrêt pour accident du travail, elle n'en pose plus pendant un simple arrêt-maladie.
Voir http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_n_2009-04_du_17_mars_2009.pdf
Cependant l'employeur n'a aucune obligation de donner son accord à une telle rupture, et n'a d'ailleurs même pas à motiver son refus.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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