Jugement des prudhommes cour d'appel

Sujet vu 814 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/08 à 09:25
> Droit du Travail > Contrat de travail


welter, Posté le 20/08/2008 à 09:25
6 message(s), Inscription le 24/06/2008
Bonjour

J'ai en ce moment une demande d'appel (encore sans date de prévue) suite à une decision des Prudhommes.

Ma demande :

Puis je formuler une demande reconventionnelle concernant bien sûr le même contrat de travail devant la cour d'appel.

Si oui, faut-il déjà faire cette demande ou attendre d'avoir la date de l'audience pour la transmettre avec mes conclusions.

Amicalement

RENE

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coolover, Posté le 20/08/2008 à 11:05
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Le nouveau code de procédure civile interdit en principe les demandes nouvelles en appel (Art. 564, NCPC).
Cependant, les demandes reconventionnelles sont effectivement recevables à la condition qu'elles présentent un lien suffisant avec la demande de la partie adverse (Art. 567, NCPC).

Il faut donc que tu vérifies qu'il y a bien un lien entre la demande faite en appel et celle que tu veux faire.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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