Intervention sans décision de justice d'un huissier

Sujet vu 763 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/12 à 09:40
> Droit du Travail > Contrat de travail


PRINCESSE24, Hérault, Posté le 29/10/2012 à 09:40
2 message(s), Inscription le 29/10/2012
Bonjour,

Nous sommes une Association Loi 1901, et avons une Délégation de Service Public, pour la gestion d'un camping.
A l'intérieur de cette convention: un camping à gérer et un logement de fonction.
Nous avons deux salariés, qui ont intégré le logement de fonction.

Nous avons été obligés de licencier pour raisons économiques ces deux salariés.
Le logement fait partie intégrante de la DSP passé entre notre Association et la Commune
lA COMMUNE a fait intervenir un huissier de justice , qui est intervenu dans le logement de fonction de nos salariés pour constater qu'ils étaient toujours présents.
Pouvait il intervenir sans décision de justice à l'intérieur d'un appartement.

Merci

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amatjuris, Posté le 29/10/2012 à 10:12
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comment est-il rentré dans l'appartement ?
seul ou avec des témoins et serrurier ?
cdt

PRINCESSE24, Hérault, Posté le 29/10/2012 à 10:36
2 message(s), Inscription le 29/10/2012
IL EST ENTRE CAR LES SALARIES L onf fait rentrer dans leur appartement de fonction . Avec un témoin, le maire adjoint.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/10/2012 à 13:16
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Ne pensez-vous pas que cette intervention - en fait, simple constatation d'occupation d'un logement de fonction par deux salariés licenciés (quand ? non précisé dans vos informations)- ait été motivée par une "mauvaise exécution" du service public par l'association ?

L'association délégataire aurait un résultat d'exploitation qui ferait, semble-t-il, qu'elle ne bénéficie plus des bonnes grâces de la commune qui, elle-même, a des comptes à rendre aux collectivités territoriales.

Licenciement économique signifie suppression de poste, avez-vous véritablement procédé à ce type de licenciement et sous quel motif ?

Vous aviez concédé un logement de fonction aux deux salariés, on suppose dans le but de faciliter leur activité. A quel titre et dans quelles conditions ? Le contrat a-t-il été établi en bonne et due forme ? Avantage en nature et cotisations établis conformément aux règles URSSAF ?

Cordialement




Citation :
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pat76, Paris, Posté le 30/10/2012 à 15:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il y avait un délai de préavis à respecter pour les deux salariés?

Ce délai de préavis était terminé?

le CSP leur a été proposé?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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