Intérimaire depuis plus de 5ans

Sujet vu 1964 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/12 à 20:40
> Droit du Travail > Contrat de travail


odile, Nord, Posté le 26/10/2012 à 20:40
3 message(s), Inscription le 26/10/2012
Bonjour,

voilà mon conjoint est intérimaire depuis plus de 5 ans pour la même entreprise.
Hier on l'appelle pour lui annoncer que la semaine prochaine il ne travaillera pas et qu'il se peut qu'il ne travaille plus beaucoup car le patron veut plus perdre de l'argent.
ma question est la suivant : a-t-il des recourts pour que le patron l'embauche car cela fait bien 5 ans qu'il travaille la en permanence sans intéruption comme les embauchés?
merci d'avance pour vos réponses.

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trichat, Posté le 27/10/2012 à 11:37
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Ci-dessous, lien vers site du Ministère du travail traitant du contrat d'intérim :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-travail-temporaire,982.html

Votre conjoint a-t-il toujours occupé le même poste de travail au sein de cette entreprise?
Si c'était le cas, son contrat d'intérim pourrait être requalifié en cdi.
Votre conjoint devrait prendre contact avec l'inspection du travail muni de tous ses contrats. Là il obtiendra une réponse sûre.

Cordialement.

pat76, Paris, Posté le 27/10/2012 à 14:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Odile

S'agissant du contrat d'un travailleur temporaire, voici ce qu'indique le Code du Travail.





Article L1251-11 du Code du travail.

Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié absent ;

2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6.

Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.


Pendant 5 ans votre conjoint a donc eu des contrats de mission pour remplacer des salariés absent ou parce qu'il y avait surcroît d'activité dans l'entreprise ou pour un travail saisonnier?

Je serai très étonné qu'il n'ai pas été affecté à un poste en permanence.

Que votre conjoint prenne tous les contrats en sa possession, ses bulletins de salaire et autres documents remis par l'agence d'intérim ou la société utilisatrice et qu'il se dérange à l'inspection du travail pour les faire examiner.

Je pense qu'il doit y avoir des infractions commises par l'agence d'intérim et la société utilisatrice concernant les contrats de travail temporaire.

Votre conjoint sea donc en droit de demander la requalification de ses contrats à durée déterminée en CDI devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes.

Le contrat ne peut excéder 18 mois renouvellement compris (article L 1251-12 du Code du travail).

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sophie1, Posté le 07/12/2012 à 16:14
1 message(s), Inscription le 07/12/2012
[Intérimaire-> http://www.123luxembourg.com/agence-dinterim/] depuis 5ans dans la même entreprise, il me semble que cela ne soit pas réglo.

odile, Nord, Posté le 06/02/2013 à 15:36
3 message(s), Inscription le 26/10/2012
bonjour,
je vous remercie pour vos réponse, je viens seulement de retomber dessus je croyais ne pas avoir eut de réponse c'est pour cela que je n'avais pas répondu avant.
a l'heure d'aujourd'hui mon conjoin a eut un arret de 3 semaines au moi de novembre et 1 en janvier.
sur ses contrat de travail il est spécifié que c'est pour accroissement temporaire d'activité.
sachant aussi que sur certains contrats il est noté en qualification cariste alors qu'il n'a pas de permis cariste. il a toujours été ouvrier de fabrication depuis 5ans même si sur les contrats de travail il n'a pas toujours été qualifié en tant que tel surement pour pouvoir continuer à le garder en intérim.
devrait-on faire quelques choses ou cela ne servirait à rien?

trichat, Posté le 06/02/2013 à 17:16
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Comme Pat76 et moi-même vous l'avions suggéré, avez-vous présenté tous ces contrats à l'inspection du travail?

Le renouvellement de contrats sur un même poste ne répond plus aux critères juridiques qui définissent un contrat d'intérim.
Je vous joins à nouveau le lien vers site du Ministère du travail très clair concernant le contrat d'intérim:

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-travail-temporaire,982.html

Cordialement.

odile, Nord, Posté le 06/02/2013 à 22:53
3 message(s), Inscription le 26/10/2012
non nous n'avons pas vu d'inspecteur du travail.
en fait il travail pour la même entreprise mais pour lui son employeur c'est la boite d'intérim et on nous a dit que comme c'est la boite d'intérim son employeur le fait qu'il travail plus de 18 mois sa ne compte pas...

trichat, Posté le 07/02/2013 à 09:00
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

C'est la caractéristique d'un contrat de travail par intérim: l'employeur est l'entreprise d'intérim. Mais ce qui pose problème, c'est le renouvellement de ce type de contrat pendant 5 ans dans la même entreprise et probablement sur le même poste de travail.

Ou votre mari se satisfait de cette situation ou il interroge l'inspection du travail sur la légalité de cet enchaînement de contrats.

Cordialement.

pat76, Paris, Posté le 07/02/2013 à 16:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Odile

Je confirme la réponse de Trichat. Que votre conjoint prenne tous les contrats qui lui ont été faits dans les 5 dernières années ainsi que tous ses bulletins de salaire et qu'il se déplace à l'inspection du travail pour les faire examiner.

Il y a certainement possibilité d'obtenir une requalification en CDI devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes.

L'entreprise utilisatrice devra prouver le surcroît d'activité pendant 5 ans.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

matt20031, Posté le 22/02/2013 à 21:19
1 message(s), Inscription le 22/02/2013
L'inspection du travail ne fera rien elle n'intervien pas dans les litiges personel, tu peux en revanche aller a la maison des syndicats ils vont se faire un plaisir de t'acceuillur et te defendre moyenant une inscription chez eux ils t'aideront monter ton dossier au prud'homme ! Je suis en plein dans ce cas 17 ans d'interim en contrats a la semaine toujour au meme poste bon courage


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