Intégration dans un ministère de détachement

Sujet vu 719 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/09 à 11:02
> Droit du Travail > Contrat de travail


sergefohr, Paris, Posté le 21/11/2009 à 11:02
1 message(s), Inscription le 21/11/2009
Bonjour,


Je voulais savoir si pour les détachés des autres ministères qui servent au MAE depuis plus de 5 ans en continu, en citant la nlle loi (N°2009-972 du 3 août 2009) relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, je pouvais prétendre à une intégration au sein du MAE ( Ministère des Affaires Etrangères ) alors que je suis fonctionnaire et que mon ministère d´origine est le Ministère de l´Education Nationale.

En effet, cette loi précise (art 3 section 4) "le fonctionnaire détaché dans un corps qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps".

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