Pv inspection du travail partie civile

Sujet vu 2182 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/08 à 18:52
> Droit du Travail > Contrat de travail


benoit59, Nord, Posté le 29/11/2008 à 18:52
1 message(s), Inscription le 29/11/2008
Bonjour à tous,
J'expose ma situtation.




Suite à la vente en juillet 2006 de la société(X) à la société (Y).
je travaillais dans la société (X) et étant salarié
protégé, (nous sommes 24 salariés protégés en tout), ma société a demandé à l'inspection du travail l'autorisation du transfert de mon contrat et des autres IRP.

L'inspection refuse le transfert des irp.
'Appel' de mon employeur aupres du Ministere du travail.

Reponse du ministere :refus du travail des 24 salaries protéges.

Appel de ma societe au tribunal administratif : en cours de jugement.

Je travaille actuellement dans la société (Y) grace à un contrat de
détachement renouvellé tous les 6 mois.

La société (X) posséde plusieurs entrepots à niveaux national.

voila brievement l'historique de ma situation.

Par contre, lors des dernieres elections, ma société (X), ne nous a pas
permis de nous representer sur une liste, ni de voté. nous n'avons
pas été prevenu, donc pas pu denoncer les elections.

Des courriers ont ete echange entre les IRP et l'inspection du travail
dans le but de dresser un PV à ma société (X).

J'ai recu un courrier de l'inspection du travail me disant que le PV a été
enregistrer par le parquet de Lille.

Je peux si je le souhaite, informer le procureur de la république de me porter
partie civile en me rapprochant du greffe correctionnel du TGI de Lille.

Je ne connais pas le contenu du PV, mais je pense qu'il doit y avoir un
paragraphe concernant les elections.

Mon entreprise (X) sera sanctionné financierement ???
est ce je pourrais reclamer un prejudice pour le fait de ne pas avoir
pu voter ???

excusez moi de la longueur du message par avance merci

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