Insertion Clause de concurrence

Sujet vu 517 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/13 à 11:45
> Droit du Travail > Contrat de travail


aminine, Isère, Posté le 16/04/2013 à 11:45
1 message(s), Inscription le 16/04/2013
Bonjour est ce que l'employeur peut insérer une clause qui dit:poursuite judiciaire si après deux ans de la date de licenciement ou de démission je travaille chez un concurrent.Quel est le risque réel. merci

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moisse, Vendée, Posté le 16/04/2013 à 19:08
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Une clause de non concurrence figurant dans un contrat de travail peut être licite ou illicite.
Si elle est limitée dans un temps et un espace définis en proprotion avec les responsabilitées réelles du salarié ET si elle donne lieu après la rupture des relations contractuelles à une contrepartie financière, elle sera licite.
Dans le cas contraire elle sera irrégulière et de nul effet pour ce qui est des contraintes du salarié.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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