Information sur mon contrat de travail

Sujet vu 967 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/10 à 21:07
> Droit du Travail > Contrat de travail


Chedly, Loir-et-Cher, Posté le 22/10/2010 à 21:07
2 message(s), Inscription le 22/10/2010
Bonjour,
J'ai plusieurs interrogations concernant mes droits de travail.
Mon contrat, qui a débuté le 21 Juin 2010, comporte les points suivants :
a/ Convention collective nationale de la métallurgie appliquée aux ingénieurs et cadres.
b/ Période d’essai 4 mois.
c/ Cadre position I.
d/ Un des articles stipule que j’ai bien consulté la convention collective et que ce contrat se repose sur cette convention concernant les points non abordés dans le contrat.
e/ Clause de non concurrence : indemnité calculée par rapport à la moyenne des salaires que l’employeur a reçu lors des 12 derniers mois.

Question 1 : période d’essai 3 ou 4 mois ? Code du travail ? Convention collective ? Puis je contester ou ma signature du contrat annule les termes de la convention collective ? La rupture est intervenue après 3 mois et demi. En cas ou la période est finalement de 3 mois, ceci annulera t il la rupture du contrat ?
Question 2 : délai de prévenance lors de la rupture du contrat au cours de la période d’essai ? Pour moi, deux semaines de délai au bout de 3 mois et demi. Puis je contester ?
Question 3 : application de la clause de non concurrence.
Question 4 : mon employeur a signé un engagement pour payer une redevance suite à ma demande du changement de statut. En recevant l’avis de paiement, peut il me dénoncer et refuser de payer ?
Question 5 : il faut quoi pour prouver que la rupture de mon contrat est abusive ? Mes rapports d’activités ? Toute preuve de ma bonne pratique de la profession ?

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julius, Calvados, Posté le 23/10/2010 à 11:37
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Citation :
Question 1 : période d’essai 3 ou 4 mois ? Code du travail ? Convention collective ? Puis je contester ou ma signature du contrat annule les termes de la convention collective ? La rupture est intervenue après 3 mois et demi. En cas ou la période est finalement de 3 mois, ceci annulera t il la rupture du contrat ?


La loi de modernisation du travail de 2008 a modifié les délais des périodes d'essai , obligeant les CCN a être revisitée.(le texte se rapportant à la période d'essai dans votre CCN date de 1983)
Votre période d'essai est donc de 4 mois.

Citation :
Question 2 : délai de prévenance lors de la rupture du contrat au cours de la période d’essai ? Pour moi, deux semaines de délai au bout de 3 mois et demi. Puis je contester ?

Même réponse , l'employeur doit appliquer la loi de modernisation , et non celle qui l'arrange :
extrait de :période d'essai
Citation :
Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
deux semaines après 1 mois de présence ;
un mois après 3 mois de présence. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Les dispositions ci-dessus relatives au délai de prévenance s’appliquent également à la rupture, pendant la période d’essai, d’un CDD conclu à compter du 27 juin 2008 stipulant un essai d’au moins une semaine.

Pour sa part, le salarié qui met fin à la période d’essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.


Citation :
Question 3 : application de la clause de non concurrence.
Pourvu qu'elle soit rémunéré , et qu'elle n'a pas une valeur ridicule , le mode de calcul importe peu.
Cependant , de nombreuses jurisprudences ont reconnus qu'elle devait être payée mensuellement pour avoir un caractére impérative.

Citation :
Question 4 : mon employeur a signé un engagement pour payer une redevance suite à ma demande du changement de statut. En recevant l’avis de paiement, peut il me dénoncer et refuser de payer ?

Je ne comprend pas cette "redevance" ????

Citation :
Question 5 : il faut quoi pour prouver que la rupture de mon contrat est abusive ? Mes rapports d’activités ? Toute preuve de ma bonne pratique de la profession ?

Pourquoi parler de rupture abusive alors que vous êtes en période d'essai.
De toute manière , les cas de rupture sont bien trop nombreux pour être expliquer en quelques mots , et de toute manière la décision reste à l'appréciation des juges .

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Chedly, Loir-et-Cher, Posté le 23/10/2010 à 11:44
2 message(s), Inscription le 22/10/2010
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Les choses sont plus claires maintenant. Juste un point que je ne comprends pas trop.
Quand la loi de modernisation indique "La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. ". Veut il dire que si on arrête ma période d'essai au bout de 3 mois et demi, donc le délai serait : 4 mois - 3,5 mois = 2 semaines ?? ou plutot, il faut qu'il arrête le contrat au bout de 3 mois et donc un délai d'1 mois. sinon, en commençant le 4ème mois, on peut se considérer en CDI ??

julius, Calvados, Posté le 23/10/2010 à 12:49
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
En faite , la phrase veut dire que l'employeur ne peut pas se prévaloir du délai de prévenance (pour informer du report de la période d'essai une fois comme autorisé par la loi) pour retarder la fin de la période d'essai ou achever le contrat dans cette même période.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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