Indemnités licenciement non payées

Sujet vu 845 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/12 à 18:31
> Droit du Travail > Contrat de travail


Monique64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 05/09/2012 à 18:31
4 message(s), Inscription le 05/09/2012
Bonjour,

Je vais vous expliquer mon cas,j'ai besoin de renseignements urgent sur mes droits.

Je suis employée auxiliaire de vie,mandataire de service auprés d'une association de garde à domicile.J'ai été employé pour le service de nuit d'une personne agée pendant 5 ans.Cette personne a été placé en maison de retraite le 20 mai 2012 par son tuteur (sauvegarde de l'enfance).La personne agée est décédée le 1 juillet 2012.

Je reçois alors le 2 juillet 2012 un document d'avis de décès avec accusé de reception adressé par la sauvegarde de l'enfance mettant fin à mon contrat de travail. (à considérer ce maigre document comme une lettre de licenciement?)

Je reçois le 4 septembre de l'association de garde à domicile mon bulletin de paie pour le mois de juillet qui correspond aux indemnités de préavis de licenciement à percevoir d'un montant de 3773 euros,l'acte de décès notifié par la mairie,le certificat de travail par asso garde à domicile et enfin attestation assedic.

Le solde de tout compte n'est pas fourni.

Je recois aujourd'hui le 4 septembre par l'intermediaire de l'association de garde à domicile un document venant du notaire me notifiant qu'il atteste à ce jour qu'il ne détient,je cite,aucun fond à l'etude pour le compte de la succession et qu'il est dans l'impossibilité de régler le passif de la dite succession.

1) je n'ai pas été payé le mois de juin 2012 (non travaillé) alors que je n'étais toujours pas licencié (seulement debut juillet)

2) aucun document de solde de tout compte et donc aucun paiement percu (3773 euro) à ce jour du 4 septembre.

Quels sont mes recours? Est-ce que le tuteur qui etait responsable de la personne (et donc de ses fonds) ne doit pas assumer financièrement cette situation? (nous sommes beaucoup d'employées à ne pas avoir été payé) quels sont mes droits pour toucher mes indemnités?

merci infiniment à ceux qui me liront et me répondront...j'ai vraiment besoin d'aide et d'explications.

Monique

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DSO, Somme, Posté le 06/09/2012 à 08:50
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Monique,

Ce n'est pas au tuteur d'assurer le paiement de ce que votre employeur vous doit.

Il faut se retourner contre les héritiers, s'il y en a et si ces derniers acceptent la succession.

Je vous conseille de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Codialement,
DSO

Monique64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 06/09/2012 à 13:39
4 message(s), Inscription le 05/09/2012
Merci pour votre réponse

Il me semble pourtant que le tuteur était légalement responsable (sauvegarde de l'enfance,c'est l'etat en plus) des fonds de cette personne et qu'il était mandaté pour tout gérer, tache dans laquelle il a échoué (nous sommes quand meme 7 personnes à ne pas avoir touché nos indemnités de licenciement faute de fond et certaine sont aujourd'hui dans une situation financière alarmante)

Le tuteur qui gérait les comptes de cette dame depuis 10 ans tout de même aurait du mettre cette personne en maison de retraite plus tôt pour assurer le paiement nécessaire du licenciement de toutes,pour moi il a fait une faute et aujourd'hui nous voilà sans rien.

Je n'ai aucune informations à ce jour sur de probables héritiers (elle n'avait pas d'enfant...juste un peu de famille de ci de là,une nièce).

pat76, Paris, Posté le 07/09/2012 à 16:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Monique

Qui vous délivrait vos bulletins de salaire et vous payait vos salaires, la personne décédée ou l'association?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Monique64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 07/09/2012 à 22:39
4 message(s), Inscription le 05/09/2012
Bonjour Pat76

l'association s'occupe d'envoyer les bulletins de salaire mais le nom de l'employeur est bel et bien celui de la personne décédée.

pat76, Paris, Posté le 13/09/2012 à 14:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Ce sont donc les ayants droit (héritiers) qui doivent vous payer.

Vous leur adressez un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous les mettez en demeure de vous payer dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vos indemnités de licenciement et de vous remettre tous les documents qui doivent vous revenir (certificat de travail, attestation pôle emploi, bulletin de salaire et solde de tout compte).

vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous les assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous ajoutez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Monique64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 13/09/2012 à 14:29
4 message(s), Inscription le 05/09/2012
Bonjour et merci sincerement pour vos conseils Pat76 :)

Apres des mois de pour-parlé,la situation s'est enfin clarifiée aujourd'hui meme alors que nous allions prendre un avocat et nous retourner contre la sauvegarde de l'enfance (je ne veux trop rien dire sur eux mais le tuteur qui dit qu'il n'y a plus d'argent aujourd'hui avait pourtant bel et bien dit à la niece de la personne décédée,il y a 3 mois, qu'il y avait sur son compte 70 000 euros....ce sera à la niece peut etre d'aller clarifier tout ca devant la justice face à ce type qui est quasi injoignable au telephone depuis de longues semaines)...la niece a accepté une succession et va payer tout le monde rapidement.

fin de l'histoire! et merci encore pour votre temps ;).


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