Indemnisation frais de repas

Sujet vu 429 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/10 à 12:11
> Droit du Travail > Contrat de travail


phewson, Ain, Posté le 01/02/2010 à 12:11
1 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
je souhaite avoir des informations concernant des frais de repas liées à mon activité de commercial salarié dans la région Rhône-Alpes pour le compte d'une société qui a son siège en région Parisienne et pour laquelle je couvre 4 départements (01,71,69,42).
J’ai un statut ETAM et je dépends de la convention collective 3002: convention du bâtiment.
Je voudrais savoir si la société doit participer tout ou en partie à mes frais de repas car je suis en déplacement 4 jours par semaine, je ne peux donc par déjeuner à mon domicile or l'entreprise à ce jour ne me rembourse rien.

je vous précise que le personnel sédentaire du siège, lui bénéficie de ticket restaurant
Pour information la convention collective précise que:
Article 7.1.2
Déplacement continu
En vigueur étendu

L'ETAM dont le contrat de travail mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu a droit à une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce déplacement.
Condition du différé : entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension

Dans cette entreprise depuis 6 ans, j'ai toujours eu à ma charge les frais de repas pour le déjeuner du midi.
suis je en droit de demander un remboursement rétro-actif de ces frais et dans ce cas quelle procédure dois je suivre?
cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]