Inaptitude - Devoirs de l'employeur

Sujet vu 654 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/13 à 18:48
> Droit du Travail > Contrat de travail


Celval, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/07/2013 à 18:48
1 message(s), Inscription le 15/07/2013
Bjr,

Je viens d'être déclarée inapte à mon poste de travail. Le médecin du travail m'a demandé d'aller voir mon médecin traitant afin que celui-ci me mette en arrêt en attendant la seconde visite.

Or lors de ma visite mon médecin traitant m'a informé que cette pratique serait illégale et que mon employeur est tenu de me verser mon salaire. Est-ce vrai ?

Merci pour votre aide,

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stop91, Essonne, Posté le 16/07/2013 à 09:50
7 message(s), Inscription le 12/07/2013
Bonjour,

Après une inaptitude médicale probable (1ere visite) ou définitive (2eme visite),constatée par la médecine du travail,l'employeur n'est pas tenu de maintenir votre salaire entre les deux visites médicales concernant l'inaptitude ainsi que pendant un mois après la deuxième visite (si vous êtes déclaré inapte définitif).

Essayez de voir avec votre employeur s'il vous reste des CP afin de les prendre durant ces 15 jours.

Par contre, je vous conseil à l'issue de le seconde visite si l'inaptitude est confirmée de vous remettre en maladie en attendant votre licenciement effectif.

pat76, Paris, Posté le 19/07/2013 à 18:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre médecin traitant n'aurait pas étant dans l'illégalité en vous donnant un arrêt entre les deux visites de reprise puisqu'il faut un délai de 15 jours entre la première visite qui est une visite de pré-reprise et la seconde visite.

Votre arrêt est dû à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle?

Lors de la première visite le médecin du travail a envisagé de vous déclarer inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise lors de la seconde visite?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

stop91, Essonne, Posté le 20/07/2013 à 13:16
7 message(s), Inscription le 12/07/2013
bonjour,

La question de Celval concernait l'entre deux visites et je pense que vos questions n’amène rien à sa demande.

La procédure d'inaptitude ne peut avoir pour origine que la visite médicale du travail qu'importe que celle ci soit après AT,AM ou meme visite périodique. Éventuellement,une visite de pré reprise peut être considérée comme la première des deux visites obligatoire seulement si le salarié a informé au préalable son employeur de sa demande.

D'après les propos de Celval,il a du être déclaré inapte provisoire et de ce fait,l'employeur n'est pas tenu de le rémunérer entre les deux visites.

Cordialement.


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