Impact de la non legalité d'un contrat de travaien cas de rupture

Sujet vu 649 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/10 à 18:04
> Droit du Travail > Contrat de travail


Bladonne, Hautes-Pyrénées, Posté le 03/11/2010 à 18:04
1 message(s), Inscription le 03/11/2010
Bonjour,

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle de mon contrat de travail au minimum legal.

J'ai remarqué que la rémunération définie dans mon contrat ne respecte pas les minimaux du Syntec dont il dépend. Puis-je négocier mon indemnité à hauteur de ce que mon employeur aurait du me rémunérer depuis mon embauche ?

Rémunération minimale Syntec dépend de la modalité 1,2, ou 3. Or mon contrat ne stipule pas explicitement modalité (Syntec) applicable.Quelle est alors la modalité applicable par défaut ?

D'avance merci.

Bertrand Ladonne

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