Cdd hors délais ou inexistant

Sujet vu 2461 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/12 à 19:10
> Droit du Travail > Contrat de travail


neosylla, Calvados, Posté le 11/01/2012 à 19:10
3 message(s), Inscription le 11/01/2012
Bonjour,
j'ai travaillé a trois reprise pour une société de nettoyage (en CDD) :

- 1er fois 2 semaines avec reception du CDD a l'issue de la période de travail par lettre simple.
- 2eme fois 5 jour avec reception du CDD a l'issue de la période de travail par lettre simple
-3 eme et dernière fois 8 jours, aucun CDD transmis malgrès plusieurs relances

Pour ce dernier contrat je n'ai été payé que 4 jours, mais c'est un autre problème.

à plusieurs reprises je leur ai dit qu'ils avaient pour obligation de transmettre les CDD dans les 48 heures suivant l'embauche, par courrier AR ou en main propres avec décharges ( en gros leur expliquer leur boulot).

Récemment je leur est adressé un AR leur expliquant la lois et leur signifiant que j'avais la possibilité de requalifier mon contrat en CDI et leur proposant de me faire une proposition de transaction pour régler ce litige.

A l'issue je n'ai eu que pour seul réponse, par téléphone, renvoyer, par lettre simple, le CDD qu'ils supposaient avoir envoyé, toujours par lettre simple.

quelles sont les démarches que je peut effectuer dorénavant ?
pour de plus amples info je vous invite a me poser des questions

merci beaucoup.

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Caro, Ain, Posté le 12/01/2012 à 09:25
21 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonjour,

Avez-vous signé ces 3 CDD, même en retard ?
Si vous les avez signés en retard, vos CDD peuvent être requalifiés. Toute la question repose sur les preuves que vous pourrez apporter aux Prud'hommes.

Si cette preuve existe, vous saisissez le tribunal des Prud'hommes d'une demande en requalification, votre demande sera admise très probablement.

neosylla, Calvados, Posté le 12/01/2012 à 10:01
3 message(s), Inscription le 11/01/2012
Ayant recu les deux premiers contrats par courrier simmple, je n'ai pu garder qu'une seul enveloppe, la date d'envoi est indiqué et plus le dernier contrat n''a toujours pas été transmis et combien même il sera hors délais de plus de 20 jours si je le recevais. Donc les seules preuves sont les enveloppes et le possible temoignage d'anciens collegues qui ont pu constater que les responsables n'avait pas fait le necessaire. Le pire dans tous ça c'est que d'autres sont dans le même cas

Caro, Ain, Posté le 12/01/2012 à 10:31
21 message(s), Inscription le 14/09/2011
Eh bien vous l'avez, la preuve!
Si votre contrat actuel ne vous a même pas été présenté, cela suffit largement à requalifier. Si on vous propose de le signer antidaté, vous pouvez le signer, mais surtout, mettez la date du jour de la signature !!!

L'enveloppe ne signifie rien, car ils diront qu'ils vous ont envoyé autre chose. Quant aux témoignages, oui, mais ça met les gens en situation un peu délicate, et pour prouver quoi...?

Allez dès aujourd'hui aux Prud'hommes. Vous pourrez, dans la même demande de requalification, ajouter tout ce qui ne va pas, comme le paiement des heures supp et autres.

Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez lire ce dossier: http://www.easycdd.com/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI

neosylla, Calvados, Posté le 12/01/2012 à 10:49
3 message(s), Inscription le 11/01/2012
Merci caro, les enveloppes sont marqué de leur logos, ils n'ont pas fait de recommandé et pour finir il ne garde rien en archive c'est totalement non-professionnel, je suis d'accord pour les temoignages c'est pas facile. En effet au prud'hommes j'insisterai aussi sur les salaires et par l'intermediaire du lieu du chantiier, je peut prouver ma présence sur mon lieu de travail ( pointage sécurité, vidéosurveillance, temoignage d'employé et responsable de l'entreprise cliennte.

chatoon, Posté le 22/06/2014 à 00:09
1 message(s), Inscription le 22/06/2014
Bonjour,

Comment peut-on prouver la date de transmission d'un CDD n'ayant pas été signé dans le délai légal de deux jours ouvrables suivant l'embauche ? REPONSE sur le site LEGAVOX dans le blog de chatoon, ou taper
"intérim présomption irréfragable".

Résumé :
Seuls un aveu judiciaire ou un serment décisoire peuvent prouver qu'un contrat à durée déterminée ou de mission d'intérim non signé dans le délai légal de deux jours ouvrables a été transmis dans ce délai au salarié pour signature.
Cette règle d'ordre public n'a pas été correctement soutenue devant la Cour de cassation à ce jour, alors que quelques décisions de Cours d'appel ont admis la preuve par tout moyen de la date de transmission du contrat, pour combattre la présomption irréfragable de CDI en l'absence d'écrit signé dans les deux jours.
En effet, il est de principe qu'un CDD non signé n'a besoin d'être requalifié en CDI que s'il n'a pas été transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Ces quelques décisions, dont l'une fait l'objet d'un appel à mon initiative du fait qu'elle a admis par présomption simple le fait qu'un contrat m'a été transmis dans les deux jours, violent l'article 1352 du Code civil.
Merci de vos commentaires.

Cordialement,
Chatoon


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